INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE

DEMANDE EN URGENCE: OPPOSITION A SORTIE DU TERRITOIRE

Quelles sont les situations concernées ?

En cas de conflit entre titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, ou la demande serait une mesure d'urgence prise par prévention pour empêcher un enfant se trouvant en France de quitter le territoire.

Qui peut en faire la demande ?

Elle peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale : le père, la mère ou une autre personne disposant d'une délégation judiciaire.

Où faire la demande ?

Si le demandeur vit en France, il doit déposer sa demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit déposer sa demande auprès du commissariat ou la gendarmerie le plus proche.

Si le demandeur ne vit pas en France mais que son enfant s'y trouve (après un enlèvement parental par exemple), il doit faire la demande auprès du Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice.

Quelles sont les pièces à fournir ?

-Le formulaire rempli et signé sur place, remis au guichet,

-Un justificatif d'exercice de l'autorité parentale (extrait d'acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...).

-Un justificatif de son identité (copie de la carte nationale d'identité, du passeport, ou du titre de séjour, en cours de validité...).

-Un justificatif permettant d'établir l'identité de l'enfant (copie de la carte nationale d'identité...).

-Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion ...).

Si le demandeur a préalablement saisi le juge aux affaires familiales (JAF) ou le juge des enfants, en vue d'obtenir une mesure d'IST du mineur, il doit le signaler.

Quelles sont les conséquences ?

Le préfet prend la décision d'OST après instruction du dossier. Il peut refuser de prendre cette décision s'il juge que la demande n'est pas justifiée.

Si la décision est prise, l'enfant est alors inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS). Si aucune demande d'IST n'avait été faite auparavant, le préfet qui a délivré l'OST saisit les services du procureur de la République afin que celui-ci décide de saisir ou non le JAF ou le juge des enfants en urgence d'une demande d'IST. La mesure d'OST prise à titre conservatoire est valable 15 jours maximum et ne peut être prolongée.

DEMANDE D'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas sortir l'enfant du territoire sans son autorisation doit demander au juge (JAF) une IST. Cette interdiction peut être levée temporairement.

Comment faire la demande ?

La demande peut être faite auprès du JAF du lieu de résidence de l'enfant, par requête en utilisant le formulaire Cerfa 11530*04 ou en référé s'il y a urgence. La demande peut être formulée dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.Si l'enfant fait l'objet d'une mesure assistance éducative, le juge des enfants peut également prononcer une interdiction de sortie de territoire.

Quelles sont les conséquences ?

Si la décision d'IST est prise, l'enfant ne peut pas quitter le territoire national sans l'accord de ses 2 parents ou, selon le cas, celui du juge.

Pour quelle durée ?

La durée de l'interdiction est fixée par le juge. -Si le jugement ne précise pas de durée, l'interdiction est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'IST est valable 4 mois maximum. Enfin, s'il s'agit d'une décision du juge des enfants, l'interdiction est limitée à 2 ans et la sortie du territoire doit être autorisée par le juge.

Comment obtenir la levée temporaire de l'IST ?

Une simple autorisation écrite remise par l'un des parents à l'autre et produite devant la police des frontières à la sortie du territoire n'est pas valable et ne permettra pas au mineur de voyager. Si l'enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une demande de levée temporaire sera également nécessaire. Si l'enfant part sans ses parents (voyage scolaire par exemple), les 2 parents doivent faire la démarche (ensemble ou séparément). Si l'enfant part avec l'un de ses parents, seul le parent non accompagnant doit faire la démarche. Si l'enfant part avec ses 2 parents, il n'y a pas de démarche à faire, sauf dans le cas d'une interdiction absolue du territoire pour laquelle seul le juge des enfants est compétent.

REFERENCES

Code civil : articles 371 à 371-5 : Autorité parentale (Article 371-3)

Code civil : article 373-2-6 à 373-2-13 : Intervention du juge aux affaires familiales (Article 373-2-6)

Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5: L'exercice de l'autorité parentale (Article 1180-4)

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)

Circulaire du 20 novembre 2012 relative à l'opposition et à l'interdiction de sortie de territoire des mineurs