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Fiche pratique rédigée par Maître Dominique FERRANTE
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Bien préparer l'audience de tentative de conciliation

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 21/09/2015 à 12h30
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Lorsqu'un époux dépose une demande en divorce au tribunal, le juge va convoquer les deux époux à une première audience dite de "tentative de conciliation."

Cette audience a deux objectifs:

- voir si une réconciliation est possible.

- organiser la vie séparée des époux pendant la procédure.

le juge va donc prendre des mesures provisoires qui vont être en application pendant la durée de la procédure.Il est donc important de préparer avec soin cette audience car il sera toujours difficile et onéreux d'obtenir kla modification des mesures adoptées par le juge dans l'ordonnance de non conciliation

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Déroulement de l'audience.

La tentative de réconciliation des époux par le juge se résume en réalité à peu de choses. Dès lors que l'époux qui a déposé sa demande la maintient devant le juge le jour de l'audience , il ne peut y avoir de réconciliation.

Le juge va alors adopter un certain nombres de mesures provisoires destinées à organiser la vie de la famille pendant la durée de la procédure. Ces mesures sont énoncées à l'article 255 du Code Civil. Le juge va rendre une ordonnance dite "ordonnance de non conciliation" qui va s'imposer aux époux.

Le juge va ainsi:

- attribuer la jouissance du domicile familial à l'un ou l'autre des époux et indiquer dans quel délai l'autre époux doit quitter les lieux.

- si les deux époux sont propriétaires du logement , le juge va décider si celui qui reste dans le logement est redevable d'un indemnité.

- le juge va également indiquer comment sont réparties les charges entre les époux , notamment lorsqu'il existe des prêts en cours de remboursement.

- Lorsqu'il existe une différence de revenus significative entre les deux époux, le juge peut également octroyer une indemnité au titre du devoir de secours qui prendra la forme d'une pension mensuelle ,de la prise en charge de certains frais par l'autre époux ou de la jouissance à titre gratuit du domicile familial

- Le juge indiquera également dans sa décision lequel des deux époux conserve la jouissance du ou des véhicules et du mobilier du ménage.

- le juge peut également désigner un expert, pour préparer la liquidation du régime matrimonial ou estimer une future prestation compensatoire.

- en fonction de la situation , le juge peut également accorder à l'un des époux une provision sur sa part de communauté ou une provision pour payer ses frais d'instance.

- Concernant les enfants, le juge va fixer la résidence habituelle des enfants, les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent , la pension alimentaire pour l'éducation des enfants et va décider du partage des certains frais ( frais de scolarité, frais de santé non remboursés)

Les époux peuvent s'entendre avant l'audience par l'intermédiaire de leurs avocats sur ces mesures provisoires, mais à défaut d'accord , le juge rendra une décision qui s'impose aux parties . Tous les points susceptibles d'être tranchés par l'ordonnance de non conciliation doivent donc être analysés avec l'avocat préalablement à l'audience.

Appel et modification

Si l'ordonnance de non conciliation n'est pas satisfaisante,il est possible d'en faire appel dans un délai de quinze jours à partir de sa notification par huissier, mais l'appel est long et coûteux et la décision de la Cour intervient souvent plus d'un an après l'ordonnance de non conciliation.

Il est également possible d'obtenir une modification des mesures provisoires sans faire appel si la situation a évolué et que ds faits nouveaux sont intervenus ( déménagement , perte d'emploi, difficultés concernant les enfants...)Toutefois il ne faut pas perdre de vue que c'est le juge qui a rendu l'ordonnance de non conciliation qui va également rendre les décisions suivantes ( modifications des mesures provisoires et jugement de divorce).Le juge n'aura pas facilement tendance à modifier une ordonnance de non conciliation qu'il a lui même rendue. De même, les mesures de l'ordonnance de non conciliation concernant les enfants seront le plus souvent reconduites dans le jugement définitif de divorce.

De même manière , une ordonnance de non conciliation qui aura condamné un époux çà verser à son conjoint une pension au titre du devoir de secours, laisse présager prestation compensatoire dans la décision définitive.

En conclusion , il est essentiel de bien préparer l'audience de tentative de conciliation avec son avocat, notamment pour ce qui concerne les aspects financiers et les éléments concernant les enfants. l'avocat doit disposer de toutes les pièces permettant d'appuyer vos demandes.

Par Maître Dominique FERRANTE
Avocat au barreau de PARIS
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