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Qu'est-ce que l'audience de conciliation dans une procédure de divorce ?

Divorce / Procédure de divorce / Par Alexia.fr , Publié le 24/06/2015 à 18h03
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Après que l'un des époux a déposé une requête pour demander le divorce au Tribunal de Grande Instance, le juge convoque les deux conjoints par lettre recommandée pour une audience de tentative de conciliation.

L'audience de conciliation est une phase essentielle d'une procédure de divorce contentieuse. Elle va en effet permettre d'organiser la vie du couple et de famille pour les prochains mois avant l'audience définitive devant le juge qui prononcera le divorce.

Aussi, comment se déroule l'audience de conciliation ? Quelles mesures le juge peut-il prescrire à l'issue de l'audience ?

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Le déroulement de l'audience de conciliation

L'audience de conciliation est obligatoire dans un divorce contentieux par opposition au divorce par consentement mutuel pour lequel un seul et unique passage devant le juge est nécessaire.

Le juge ne cherche pas à ce que les époux se réconcilient à proprement dit et renoncent au divorce, mais il tente de les mettre en accord sur le prinicipe du divorce et ses conséquences.

Au cours de cette audience, le juge va s'entretenir individuellement avec chacun des époux, puis avec les deux conjoints réunis afin de parvenir à un accord amiable sur les points de discorde.

Les avocats assistent naturellement à cette audience.

Si les époux parviennent à se mettre d'accord, le juge va alors dresser un procès verbal de conciliation qui deviendra irrévocable, c'est-à-dire que les époux ne peuvent plus se désister. Ce procès verbal est d'une importance capitale pusiqu'il consigne l'acceptation du divorce des deux époux et aucun d'eux ne pourra alors demander un divorce pour faute par la suite.

A défaut d'accord, le juge rend dans ce cas un ordonnance de non-conciliation et l'époux demandeur peut alors assigner son conjoint sur le fondement de son choix.

Ainsi, il peut demander le divorce :

- par acceptation,

- pour altération définitive du lien conjugal,

- pour faute.

Attention !

Si le défendeur est absent et que la lettre recommandée avec avis de réception ne lui est pas parvenue, un renvoi est en conséquence prononcé, c'est-à-dire qu'une nouvelle audience est fixée et le défendeur devra cette fois être assigné par voie d'huissier de justice.

Si un époux se trouve en revanche dans l’impossibilité de se rendre à l’audience, il doit impérativement en justifier les raisons auprès du juge pour obtenir un renvoi à une prochaine audience.

A noter

Le juge peut suspendre l'audience et imposer un temps de réflexion aux époux sans toutefois que le délai ne dépasse huit jours.

Si un délai plus important s'impose, le juge renvoit néanmoins l'audience à une autre date plus lointaine dans un délai de six mois maximum.

Plus encore, l'audience de conciliation peut être renouvelée à tout instant de la procédure par la suite.

Bon à savoir

Les époux doivent avoir conscience que tout ce qui est dit ou écrit pendant cette audience ne peut pas être utilisée par la suite pour justifier par exemple une demande de divorce pour faute.

En effet, cette précaution permet de protéger les deux époux et tenter de favoriser la conciliation.

Le prononcé de mesures provisoires

Dans son ordonnance de non conciliation, le juge peut prévoir certaines mesures provisoires afin d'apaiser les conflits entre les époux, de responsabiliser les époux ou encore de préserver les intérêts des époux et le cas échéant des enfants.

Il peut ainsi, conformément à l'article 255 du Code civil :

  • prescrire une mesure de médiation familiale,
  • statuer sur la résidence des époux et du sort temporaire du domicile conjugal,
  • attribuer à titre gratuit ou onéreux le logement familial à un époux,
  • ordonner la remise des vêtements ou objets personnels,
  • statuer sur un éventuel devoir de secours et fixer le cas échéant une pension alimentaire entre les époux,
  • organiser provisoirement le règlement des dettes
  • etc.

Les mesures ordonnées par le juge sont susceptibles d'appel mais sont exécutoires de plein droit dès leur prononcé et ce, jusqu'à ce que le juge d'appel en ait décidé autrement.

A retenir

En présence d'enfant, le juge va dans son ordonnance de non conciliation prendre des mesures afin de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant.

Ainsi, il va statuer sur :

  • l'autorité parentale,
  • la résidence de l'enfant,
  • le droit de visite et d'hébergement et,
  • la prise en charge des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant.

Le juge peut alors demander une enquête médico-sociale visant à démontrer les conditions de vie de l'enfant chez l'un ou l'autre des parents pour apprécier son aptitude à l'accueillir matériellement.

Agir en justice

Les mesures provisoires ne doivent pas être prises "à la légère" à ce stade de la procédure de divorce, pusiqu'elles vont souvent être déterminantes pour la bonne poursuite de la procédue.

Aussi, il faut impérativement consulter votre avocat afin de convenir d'une stratégie et demander toutes mesures qui vous semblent utiles et justifiées. A cet égard, il faut alors être le plus précis possible afin d'éviter de laisser une place à l'interprétation et l'ambiguité ce qui facilitera leur exécution.

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