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Fiche pratique rédigée par Maître Murièle LERMINIAUX VEDEL
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Le statut des stagiaires en entreprise

Travail / Contrat de travail / Par Alexia.fr , Publié le 09/12/2015 à 13h34
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La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a réglementé la situation des stagiaires en entreprises pour éviter le recours excessif par ces dernières qui profitaient largement d'une

prestation de travail gratuite.

Cette loi vient d'être complétée par un décret du 26 octobre 2015 qui fixe les modalités d'encadrement des stagiaires et leur quota par entreprise ou par tuteur, ces dispositions

étant applicables aux conventions de stage conclues à compter du 29 octobre 2015.

A. Le quota de stagiaires qui peuvent être accueillis par une même entreprise

Le nombre de stagiaires autorisés dépend de la taille de l'entreprise.

Une entreprise ne peut accueillir pendant la même semaine civile un nombre de stagiaires liés par une convention de stage que dans la limite de :

- 15 % de son effectif si l'entreprise a plus de 20 salariés,

- 3 stagiaires si l'entreprise a moins de 20 salariés.

L'effectif est calculé soit en fonction du nombre de salariés effectivement employés le mois précédant la période où le quota est estimé, soit de la moyenne des personnes employées au cours des douze mois précédents.

Toutefois, ce quota pourra ne pas être respecté en cas de survenance d'un événement tel que la prolongation du stage à la suite d'une maladie ou d'une grossesse.

A titre dérogatoire, des modalités particulières sont prévues pour les établissements d'enseignement secondaire qui accueillent des stagiaires au titre des périodes de formation en milieu professionnel.

L'autorité académique pourra porter le nombre de stagiaires supérieur 5 stagiaires lorsque l'effectif est inférieur à 30 salariés et à 20 % de l'effectif pour les entreprises qui ont plus de 30 salariés.

B. Le quota de stagiaires qui peuvent être accueillis par un tuteur

Lorsque les stagiaires sous convention sont encadrés par un professionnel de l'entreprise qui sert de référent, leur nombre est désormais limité à 3 au maximum.

Le tuteur de stage qui gère déjà trois jeunes sous convention de stage ne pourra pas accueillir un nouveau stagiaire. .

C. Effectivité des textes

Afin que les entreprises respectent ces obligations, des contrôles seront mis en place par l'inspection du travail qui pourra se procurer copie de conventions de stage auprès des établissements accueillant

les stagiaires.

Des sanctions sont également prévues pour les entreprises qui seraient en infraction.

Un rapport sera établi au Directeur régional de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Le montant de l'amende sera fixé au vu du rapport et tiendra compte du caractère répété de l'infraction, du nombre excédentaire de stagiaires et éventuellement de l'existence d'autres infractions commises par l'entreprise.

Toutefois, les amendes ne dépasseront pas 2000 euros par stagiaire excédentaire.

Conclusion

Si le texte a le mérite de vouloir assainir les pratiques des entreprises, il n'est pas sûr que les stagiaires potentiels y trouvent leur compte.Les étudiants et jeunes en formation peinent déjà très souvent pour décrocher un stage qui leur soit d'un réel apport dans leur cursus.

Par Maître Murièle LERMINIAUX VEDEL
Avocat au barreau de BORDEAUX
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