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La fixation de la pension alimentaire

Famille & Personnes / Régimes matrimoniaux / Par Alexia.fr , Publié le 12/01/2016 à 14h26
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Pour fixer le montant d'une pension alimentaire, le juge retient comme éléments déterminants le montant des ressources de chacune des parties et les besoins de l'enfant.

Il se peut que la situation financière des parties évolue entre le moment où la requête est déposée et le moment où le juge statue.

A quelle date le juge doit-il se placer?

L'article 371-2 du code civil

Conformément à cet article chaque parent contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant.

Le dernier élément a parfois tendance à être oublié lors d'une demande de pension alimentaire.

Les besoins d'un enfant en bas âge ne sont pas les mêmes que ceux d'un adolescent et que ceux d'un étudiant.

Les frais de scolarité doivent être pris en compte, ainsi que les frais de loisir lorsqu'ils ont été choisis par les deux parents lors la vie commune: l'enfant a droit au maintien de son niveau de vie, s'il pratiquait lors de la vie commune de ses parents un loisir coûteux, il n'est pas question pour lui d'y renoncer

La date à laquelle les ressoruces de chaque aprents sont évaluées

La Cour de Cassation a donné dans un arrêt récent du 7 octobre 2015 (Cass 1ère civ. 7 oct 2015 14-23.237 jurisdata 2015-022071) la solution: le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier la situation des parents.

Lorsque c'est le juge aux affaires familiales qui statue, il doit se placer au moment où il rend son jugement et vérifier si les revenus n'ont pas varié depuis le dépôt de la requête.

Lorsque l'affaire est portée devant la Cour d'Appel, il faut que cette dernière vérifie si les revenus des parties ont évolué par rapport à celles retenues par les premiers juges, d'où l'importance de réactualiser le dossier.

C'est un raisonnement logique puisque la contribution est fixée pour l'avenir.

Par Maître VALERIE BACH-WASSERMANN
Avocat au barreau de NANCY
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