Comment protéger sa part du patrimoine commun avant de divorcer ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 20/12/2017 à 15h12

Sous le régime légal, chaque époux peut gérer et disposer seul des biens communs. Mettre un appartement en location, vendre la voiture, souscrire un contrat d’assurance vie, sont autant d’actes qu’il est ainsi possible de faire seul. En cas de séparation, la gestion des biens communs peut devenir une arme de guerre redoutable entre les époux. Pour protéger sa part du gâteau, un époux peut demander une séparation de biens judiciaire. Quelles avantages ? Quelles conditions ? Quelles démarches ?

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

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Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

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Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

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Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Ce que dit la loi

La séparation de biens judiciaire est prévue par l’article 1443 du code civil. « Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.
Toute séparation volontaire est nulle. »

Deux conditions cumulatives

- Les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens (communauté légale par exemple). C'est-à-dire que chacun peut gérer et disposer seul des biens communs. - L’un des époux met en péril les intérêts de l’autre par sa mauvaise gestion ou son inconduite.

Bon à savoir

Il existe une procédure quasi-similaire à la séparation de biens judiciaire : la substitution de pouvoirs. Prévue par l’article 1426 du code civil, cette procédure permet d’interdire à l’un des époux de gérer les biens communs. La procédure est la même mais les effets diffèrent. Le demandeur pourra alors gérer seul la communauté à l’exception des actes les plus importants où une autorisation du juge sera nécessaire.

Qui demande la séparation judiciaire ?

C’est un acte unilatéral. Contrairement à un changement volontaire de régime matrimonial, la demande doit être faite par un seul époux.

Comment ?

L’époux qui se sent lésé doit saisir le juge aux affaires familiales. Il faut une assignation en justice. Cette assignation doit contenir :

- un exposé des arguments du demandeur

- tous les documents attestant de ces faits : factures, témoignages, etc.

L’assignation permet d’informer l’autre époux de l’action intentée contre lui. Elle ne saisit pas en elle-même je juge. Elle doit être délivrée par un huissier.

Faut-il prendre un avocat ?

Oui. Comme toutes les procédures qui se déroulent devant le TGI, la séparation de biens judiciaires nécessite l’assistance d’un avocat.

C’est lui qui se charge de déposer la requête au greffe du TGI.

Bon à savoir

Il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une demande de séparation de bien judiciaires. Aussi bien, l’époux à l’origine de l’action que celui envers qui elle est dirigée peut en bénéficier.

Quels sont les avantages ?

La rapidité de la procédure, entre 1 et 3 mois, et l’immédiateté de ses effets sont les principaux avantages de la séparation de biens judiciaire.

Ce n’est pas une procédure anodine. A l’issue du jugement, l’époux demandeur se retrouve à la tête de son patrimoine avec une entière liberté de gestion.

- Les effets de la séparation de bien remontent à la date de la demande (jour de l’assignation) et non à la date du jugement. C’est pourquoi, la séparation peut être demandée en parallèle d’une procédure de divorce dont les effets ne seront opposables aux tiers qu’à la publication du jugement en marge des actes de l’état civil.

Exception

La gestion du logement de famille continue de se faire à deux.

- La séparation de biens est opposable aux tiers à compter de sa publication au répertoire civil. Ce qui implique que tous les actes de gestion des biens communs effectués par l’époux défendeur à l’issue de cette publication pourront être annulés à la demande de l’époux qui n'y a pas participé.

- La communauté devra être liquidée rapidement.

Attention !

L’un ou les époux doivent entamer les démarches pour liquider la communauté dans les 3 mois du jugement définitif (épuisement des voies de recours) prononçant la séparation de biens. A défaut, la séparation de bien sera nulle !
La liquidation de la communauté doit être réglée dans l’année de l’ouverture des opérations (article 1444).

A retenir

- La séparation de biens judiciaire permet de modfier le régime de communauté des époux en passant d'un régime de communauté (légale, universelle) au régime de séparation des biens, à la demande d'un seul époux.

- Les effets de la séparation sont rétroactifs, ils remontent à la date de la demande.

- Il est possible de demander une séparation de biens judiciaire en parallèle d’une procédure de divorce.

- L’avocat est obligatoire.

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