Délai de préavis location zone tendue

Sujet initié par Estelle.A, il y a 6 heures - 287 vues

Bonjour,

Je vous remercie pour la précision de vos questions, qui appellent des réponses claires et bien établies en droit.

**Élancourt est bien en zone tendue : préavis d'un mois applicable**

Élancourt (78990) figure sur la liste officielle des communes en zone tendue. En application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, votre fille bénéficie donc de plein droit d'un préavis réduit à **un mois**, pour un logement vide constituant sa résidence principale.

**La nature du bailleur (SCI) est sans incidence**

La Cour de cassation a expressément tranché cette question dans un arrêt du 11 janvier 2024 : la qualité du bailleur (personne physique ou morale, SCI ou autre) ne peut en aucun cas priver le locataire du bénéfice du préavis réduit d'un mois en zone tendue. Le bailleur ne peut pas invoquer sa nature juridique pour échapper à l'application de l'article 15.

**La clause du bail prévoyant trois mois est inopposable au locataire**
Toute clause contractuelle qui tenterait de maintenir un préavis de trois mois en zone tendue est réputée non écrite et ne peut pas s'imposer au locataire, quand bien même elle figure dans le bail.

Pour que le préavis d'un mois soit incontestable, la lettre de congé doit impérativement :
- être envoyée par **lettre recommandée avec accusé de réception** (ou par acte d'huissier) ;
- mentionner expressément l'**article 15 de la loi du 6 juillet 1989** ;
- indiquer que le logement est situé **en zone tendue** ;
- joindre un **justificatif du classement de la commune** (par exemple, une impression du simulateur officiel service-public.fr ou une copie du décret listant les zones tendues).

Le délai d'un mois court à compter de la **réception** du courrier par le bailleur, et non de sa date d'envoi.
Cordialement,

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris