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Délai de préavis si paiement indemnité d’occupation
Sujet (Cloturé) initié par @sandra57il y a 6 mois - 963 vues
Bonjour,
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En revanche, si le bail a été résilié judiciairement et que vous occupez le logement en versant une indemnité d'occupation, vous n'êtes en principe plus dans un bail classique. L'indemnité d'occupation n'est pas un loyer : elle indemnise le propriétaire de l'occupation du bien après la fin du bail.
Points de vigilance
La réponse dépend donc du point essentiel suivant : la décision d'expulsion a-t-elle seulement été suspendue, ou le bail a-t-il été rétabli ? Si le bail a été résilié et que vous êtes occupante sans titre depuis plus de quatre ans, il n'y a normalement pas de préavis locatif légal à respecter au sens strict.
Pour autant, il demeure prudent d'informer le propriétaire ou le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception de votre date de départ, afin d'organiser l'état des lieux, la remise des clés et l'arrêt de l'indemnité d'occupation. Tant que les clés ne sont pas restituées, une indemnité peut continuer à être réclamée.
3 Conseils applicables
Relisez d'abord le jugement et les actes reçus : il faut vérifier si le bail a été résilié ou si la procédure d'expulsion a uniquement été suspendue après paiement de la dette.
Adressez ensuite un écrit au bailleur en indiquant clairement votre date de départ souhaitée, en demandant un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Enfin, conservez une preuve de la restitution effective des clés. C'est cette date qui permettra, en pratique, d'arrêter l'indemnité d'occupation et d'éviter toute contestation ultérieure.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
@sandra57
Merci pour toutes ces précisions. Il n'y a pas eu renouvellement de bail (je n'ai rien signé). Bonne journée.
il y a 6 mois
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