Demande de régularisation des charges tardive = faute

Le cas de l'espèce

En l'espèce, le bailleur avait réclamé 9000? au titre de la régularisation des charges locatives des cinq années précédentes. Or, le locataire avait au cours des deux premières années du bail manifesté son inquiétude de n'avoir reçu :

- Ni le récapitulatif de sa situation,

- Ni l'état des charges locatives.

Le bailleur n'avait pas donné suite aux sollicitations du locataire. Au bout de cinq ans, il avait adressé à son locataire la régularisation des charges locatives.

La décision de la Cour - Civ. 3ème, 21 mars 2012

La Cour de Cassation retient que la demande adressée au locataire était juridiquement et, du point de vue du calcul, conformes. Toutefois, elle retient également que la loi dispose que la régularisation des charges locatives doit être faite annuellement. Par suite, la soudaine demande de régularisation au bout de cinq ans apparaissait comme de la mauvaise foi de la part du bailleur et devait être qualifiée de faute dans l'exécution du contrat de bail. Le bailleur a donc été condamné au versement de dommages et intérêts au locataire.