Jouissance gratuite du domicile pour l'unique propriétaire

L'ordonnance de non-conciliation

Lorsqu'une demande de divorce est déposée et que les époux ne s'entendent pas sur les conséquences de leur séparation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation dans laquelle il ordonne les mesures provisoires qui s'appliqueront au cours de la procédure de divorce : occupation du domicile conjugal, pension, garde des enfants, etc. Il peut à ce titre octroyer la jouissance du domicile à l'un des conjoints et, le cas échéant, ordonner cette attribution à titre onéreux, ce qui signifie que celui qui jouit du bien devra verser une somme d'argent à l'autre.

Décision de la Cour

Une limite est toutefois posée dans cet arrêt : si celui à qui la jouissance est octroyée est l'unique propriétaire du bien, cette jouissance ne peut lui être octroyée à titre onéreux. En l'espèce, l'épouse possédait le bien immobilier en propre. Malgré tout, les juges lui avaient attribué la jouissance du domicile à titre onéreux. La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel.

Civ. 1ère, 13 janv. 2006, n°15-11.398

"l'attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l'un des époux ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre à l'époux attributaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "