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Heritage d une maison avec un locataire logé à titre gratuit
Sujet initié par Marie0503il y a 6 ans - 2400 vues
Bonjour Mon père est décédé en nov 2018. Il avait une maison à purger sur argent avec un locataire hébergé à titre gratuit depuis sept 2012. Le contrat de location signé entre les deux parties spécifiées que "si le bailleur et ses ayants droits souhaitaient mettre fin au contrat un délai de18 mois sera accordé au locataires pour libérer les lieux" Un an après la mort de mon père ma s?ur a fait un recommandé pour notifier les 18 mois sans notre consentement. Mon frère rentre de 8 ans passé à l étranger à t il le droit d occuper la maison? Dans combien de temps? Quelle possibilités a t on pour récupérer le bien?
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Bonjour, En principe, votre soeur ne pouvait pas faire les démarches de résiliation de bail sans l'accord des autres héritiers. Ceci étant, il semble que vous ne soyez pas réellement contre cette démarche puisque vous souhaitez que votre frère occupe la maison. Votre frère pourra occuper la maison lorsque le locataire aura libéré les lieux, mais il lui faudra l'accord des autres héritiers. Je vous conseille de rédiger une convention d'indivision pour organiser la gestion de la maison. Cela permettra de fixer avec les autres héritiers les modalités d'occupation de la maison par votre frère (paiement d'une indemnité d'occupation, partage de la prise en charge des charge, etc.). La convention permet aussi de délimiter la durée pendant laquelle votre frère pourra occuper la maison sans que les autres héritiers ne puissent exiger la vente du bien pour obtenir leur part. Bien à vous.
il y a 6 ans
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