Excès de vitesse sup.à 50 km/h et confiscation du véhicule

Exposé des faits

Devant la Cour de cassation, cet automobiliste invoque l'article 7 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, estimant en son pourvoi, que la confiscation de son véhicule, à titre de peine complémentaire, était incompatible avec les principes de " Nécessité et de proportionnalité des peines ".

La Cour de cassation ne fait pas droit à l'argumentation de ce justiciable, précisant que la sanction de confiscation d'un véhicule est principalement dissuasive, dont l'objet est notamment de lutter contre les grands excès de vitesse.

Tout ceci répondant à un impératif "d'ordre général".

En conclusion

En son arrêt rendu , la Cour de cassation est intransigeante et entend rappeler, tant à l'égard des contrevenants qu'à l'égard des juges qu'une mesure de confiscation pour un excès de vitesse supérieure à 50 km à l'heure est possible dans le cadre d'une peine complémentaire, et obligatoire en cas de récidive, les juges pouvant dans ce dernier cas l'écarter uniquement par " décision spécialement motivée ".

UN CONSEIL TRES UTILE : Ne faites jamais immatriculer le véhicule à votre nom (ou seul nom), unique possibilité pour éviter dans tous les cas une confiscation.