L'obligation de dénoncer son salarié, c'est pour quand ?

Par Maître BURATTINI, Avocat Publié le 26/10/2016 à 20h31

Le 12 octobre dernier, l'assemblée nationale a finalement adopté la proposition qui avait été faite d'obliger l'employeur à dénoncer son salarié dans le cas où ce dernier commettrait une infraction sans interpellation (de type radar automatique). Même si cela reste à confirmer, l'entrée en vigueur de cette nouvelle règle devrait intervenir au début de l'année 2017. Concrètement, quelles sont les règles qui seront appliquées ? L'employeur pourra-t-il refuser de dénoncer ? Si oui, quelles en seront les conséquences pour ce dernier ?

L'absence de dénonciation par l'employeur : non sanctionnée à l'heure actuelle

Lorsqu'une infraction de type radar automatique est commise, 2 cas de figures peuvent se produire :

L'auteur de l'infraction n'est pas identifiable : dans ce cas, seule une responsabilité pécuniaire pourra être retenue à l'encontre du titulaire de la carte grise (qui doit toutefois contester l'infraction en ce sens).

Si l'infraction devait entraîner un retrait de points, aucun point ne sera retiré. Cependant, il devra tout de même s'acquitter de l'amende correspondante à cette infraction.

L'auteur de l'infraction est identifié et dénoncé par l'employeur : Le salarié sera alors pécuniairement ET pénalement responsable de cette infraction : il devra alors acquitter l'amende correspondante et sera déclaré pénalement responsable. Si l'infraction est sanctionnée par un retrait de points, les points seront directement retirés de son permis.

Ainsi, lorsque l'employeur reçoit un avis de contravention de type radar automatique relatif à une infraction commise avec l'un des véhicules de la société, ce dernier a alors 2 possibilités :

1/ Payer l'amende correspondante à l'infraction en sa qualité de représentant légal de la Société

Même si, en pratique, l'amende correspondante est généralement "passée" sur le compte de la société, il convient de rappeler que ce n'est pas la Société qui est redevable pécuniairement de l'amende mais bien le représentant légal de la société qui devrait ainsi, en toute logique, la payer personnellement.
Aucun retrait de points ne peut alors intervenir, à condition bien sûr de préciser que l'on n'est pas en mesure d'identifier l'auteur de l'infraction.

2/ Dénoncer son salarié s'il connait l'identité de l'auteur de l'infraction.

Dans le cas où l'auteur de l'infraction est dénoncé, il sera alors directement rendu destinataire d'un avis de contravention et devra s'acquitter de l'amende correspondante.
Si l'infraction est sanctionnée par un retrait de points, ceux-ci seront directement retirés du permis de conduire du salarié.

L'absence de dénonciation par l'employeur : prochainement sanctionnée par une amende en 2017 !

Ainsi, même si la date d'entrée en vigueur reste à confirmer, un nouvel article devrait bientôt voir le jour en 2017 dans le Code de la route (article L121-6 du Code de la route).

Cet article prévoit ainsi une nouvelle infraction contraventionnelle : L'infraction de non divulgation de l'identité de l'auteur d'une infraction routière.

Ainsi, en cas de réception d'un avis de contravention, l'employeur devra indiquer dans un délai de 45 jours par LRAR ou de façon dématérialisée l'identité de la personne ayant commis l'infraction ainsi que son adresse.

Les seules possibilités pour lui d'échapper à cette obligation seraient les cas de vol dudit véhicule, d'usurpation des plaques d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Que se passe-t-il si l'employeur refuse de dénoncer son salarié ou se trouve tout simplement dans l'impossibilité de l'identifier ?

La sanction pour l'employeur sera double :

Payer l'amende correspondante à l'infraction en sa qualité de titulaire de la carte grise,
Payer une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros dans la mesure où il se rend coupable de l'infraction de non divulgation de l'auteur d'une infraction routière (contravention de quatrième classe)

Dans tous les cas, l'employeur ne perdra toujours pas de points, dans la mesure où il ne reconnaitra pas être l'auteur de l'infraction.

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