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Le 12 octobre dernier, l'assemblée nationale a finalement adopté la proposition qui avait été faite d'obliger l'employeur à dénoncer son salarié dans le cas où ce dernier commettrait une infraction sans interpellation (de type radar automatique). Même si cela reste à confirmer, l'entrée en vigueur de cette nouvelle règle devrait intervenir au début de l'année 2017. Concrètement, quelles sont les règles qui seront appliquées ? L'employeur pourra-t-il refuser de dénoncer ? Si oui, quelles en seront les conséquences pour ce dernier ?
Lorsqu'une infraction de type radar automatique est commise, 2 cas de figures peuvent se produire :
Si l'infraction devait entraîner un retrait de points, aucun point ne sera retiré. Cependant, il devra tout de même s'acquitter de l'amende correspondante à cette infraction.
Ainsi, lorsque l'employeur reçoit un avis de contravention de type radar automatique relatif à une infraction commise avec l'un des véhicules de la société, ce dernier a alors 2 possibilités :
1/ Payer l'amende correspondante à l'infraction en sa qualité de représentant légal de la Société
2/ Dénoncer son salarié s'il connait l'identité de l'auteur de l'infraction.
Ainsi, même si la date d'entrée en vigueur reste à confirmer, un nouvel article devrait bientôt voir le jour en 2017 dans le Code de la route (article L121-6 du Code de la route).
Cet article prévoit ainsi une nouvelle infraction contraventionnelle : L'infraction de non divulgation de l'identité de l'auteur d'une infraction routière.
Que se passe-t-il si l'employeur refuse de dénoncer son salarié ou se trouve tout simplement dans l'impossibilité de l'identifier ?
La sanction pour l'employeur sera double :
Dans tous les cas, l'employeur ne perdra toujours pas de points, dans la mesure où il ne reconnaitra pas être l'auteur de l'infraction.
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