Dénonciation du télétravail et demande d'approbation de l'entreprise

Sujet initié par Laure, il y a 1 jour - 406 vues

Chère madame,

Bonjour,

C'est une situation délicate et une source de stress quand un employeur met la pression pour une signature, surtout concernant un usage établi comme le télétravail. Voici les éclaircissements sur vos interrogations :

1. Obligation de signer et donner son accord écrit

Non, un salarié n'a pas l'obligation de signer pour approbation une lettre d'information concernant la dénonciation d'un usage, et encore moins de donner son accord à cette dénonciation.

Dénonciation d'un usage : Le télétravail est en place dans votre entreprise depuis 2020 via un accord informel (un "usage"). Un employeur a le droit de dénoncer un usage. Cependant, cette dénonciation doit respecter une procédure précise :

Information des représentants du personnel (le CSE dans votre cas).

Information individuelle des salariés concernés.

Respect d'un délai de préavis suffisant avant la suppression de l'usage (généralement 3 mois).

Lettre d'information vs. Accord : La lettre que vous recevez est une lettre d'information (ou de notification) de la dénonciation de l'usage. Elle n'a pas pour but de recueillir votre accord sur le fond de la dénonciation, mais simplement d'attester que vous avez bien été informé.

Votre signature : Si l'employeur demande votre signature, c'est généralement pour prouver que vous avez bien reçu la lettre et pris connaissance de son contenu. Vous pouvez la signer en ajoutant la mention "Reçu, sans accord sur le fond" ou "Reçu, le [date]" pour bien montrer que vous ne donnez pas votre approbation à la mesure. C'est votre droit de refuser d'approuver une décision, même si vous en prenez acte.

Libre choix : C'est à votre libre choix de ne pas "approuver" la dénonciation. L'important pour l'employeur est de prouver qu'il vous a bien informé.

2. Conséquences du refus de signer pour accord

Le refus de signer pour "accord" ne peut pas entraîner de sanction de la part de l'employeur.

Preuve de réception : L'employeur a besoin de prouver qu'il vous a informé. Si vous refusez de signer, il peut vous l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La réception de cette LRAR suffira à prouver que vous avez été informé, même sans votre signature manuscrite sur le document lui-même.

Pas de faute professionnelle : Refuser de signer un document signifiant votre accord sur une mesure (et non pas seulement sa réception) n'est pas une faute professionnelle. L'employeur ne peut pas vous sanctionner pour cela. La pression qu'il exerce est abusive.

Application de la dénonciation : Que vous signiez ou non, si la procédure de dénonciation de l'usage est respectée par l'employeur (information CSE, information individuelle, délai de préavis), l'usage du télétravail sera dénoncé. Cela signifie qu'après la période de préavis, le télétravail ne sera plus un "droit" basé sur l'usage dans l'entreprise.

3. Valeur de l'avis négatif du CSE

L'avis négatif du Comité Social et Économique (CSE) a une valeur consultative, pas une valeur bloquante.

Rôle du CSE : Le CSE doit être informé et consulté sur toutes les décisions de l'employeur concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise qui ont un impact sur les conditions de travail (ce qui est clairement le cas de la dénonciation du télétravail).

Avis consultatif : L'employeur est obligé de consulter le CSE et de prendre en compte son avis, mais il n'est pas obligé de le suivre. Il peut donc passer outre un avis négatif, à condition d'avoir mené la consultation de bonne foi.

Conséquence de l'avis négatif : Bien que non contraignant, un avis négatif du CSE peut :

Servir de preuve que la mesure n'est pas consensuelle et qu'elle peut être préjudiciable aux salariés.

Appuyer d'éventuels recours ultérieurs des salariés ou du CSE si la procédure de dénonciation n'était pas entièrement régulière ou si la dénonciation entraînait un préjudice manifestement excessif.

Montrer la pression exercée sur les salariés si l'employeur insiste pour une signature d'accord malgré cet avis.

En résumé : vous n'êtes pas obligé de signer "pour accord" et votre refus ne peut pas entraîner de sanction. La dénonciation de l'usage peut se faire malgré l'avis négatif du CSE si la procédure est respectée.

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