5 choses à savoir sur les conséquences fiscales du divorce

En plus de mettre fin au foyer fiscal des époux, le divorce peut également avoir de nombreuses autres conséquences fiscales. Etablissement du partage, choix du mode de garde et du versement de la prestation compensatoire ont ainsi des conséquences directes sur la situation fiscale des ex-époux. Voici les principaux éléments à prendre en compte.

Impôt sur le revenu

En général, chaque époux redevient imposable séparément pour les revenus qu’il a perçus à compter du 1er janvier de l’année du divorce. Il est cependant possible de demander une imposition séparée antérieurement au divorce dans trois situations :
- lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
- lorsque les époux ont été judiciairement autorisés à résider séparément ;
- lorsque l’un des époux a abandonné la résidence commune, et que chacun dispose de revenus distincts.
Dans ce cas, l’imposition séparée commence à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une de ces conditions s’est réalisée.

Biens immobiliers

En présence de biens immobiliers communs ou indivis, dont le partage doit obligatoirement être effectué par acte notarié, les époux seront soumis au paiement d'un droit de partage, s’élevant à 2,5% de la valeur nette du bien partagé. Ils seront cependant exonérés de l’impôt sur les plus-values. Pour ce qui concerne les impôts locaux, à partir du 1er janvier suivant l’acte de partage, l’époux bénéficiaire assumera seul la taxe foncière et la taxe d’habitation pour les immeubles qu’il possède et qu’il habite à titre principal ou secondaire.

Garde des enfants

En cas de garde principale, c’est l’époux à qui elle bénéficie qui conserve l’intégralité des parts fiscales des enfants concernés. A l’inverse, en cas de garde alternée, les parts fiscales des enfants reviennent par défaut pour moitié à chacun des époux. Il est cependant possible d’en convenir autrement dans la convention de divorce. Même en cas de résidence alternée, les parts fiscales des enfants pourront également être attribuées intégralement à l’un des parents, s’il justifie en assumer seul la charge principale.

Pensions alimentaires

Les pensions alimentaires versées par l’un des époux pour l’entretien des enfants communs sont déductibles de ses revenus, à condition que le ou les enfants ne soient pas pris en compte dans l’établissement de son quotient familial. La pension alimentaire accordée au conjoint pendant la procédure de divorce est également déductible, à condition que les époux soient déjà imposés séparément. A l'inverse, les pensions alimentaires reçues par un époux, que ce soit pour l’entretien des enfants communs ou au titre du devoir de secours, sont prises en compte dans le calcul de ses revenus imposables.

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire entraîne différentes incidences fiscales selon le mode et la périodicité de son versement.

Ainsi, pour l’époux débiteur :
- Si elle est versée, dans un délai maximum d’un an après le divorce, sous forme de capital ou d’attribution de biens ou de droits, elle ouvre droit à une réduction d’impôts. Dans ce cas, le débiteur est autorisé à déduire son montant de ses impôts, dans la limite d’un plafond fixé à 7625 euros.
- Si elle est versée sous forme de rente ou de capital sur une durée supérieure à un an, elle est alors déductible des revenus de l’époux débiteur au même titre que les pensions alimentaires.

Pour l’époux bénéficiaire :
- Si la prestation compensatoire est reçue sous la forme d’une attribution de biens ou de droits, ou d’un capital versé dans un délai d’un an après le divorce, elle ne sera pas imposable. Il devra cependant, selon les cas, s’acquitter d’un droit d’enregistrement s’élevant à 125 euros, et d’éventuels frais de partage dans le cas d’attribution d’un bien immobilier commun ou indivis.
- Si elle est versée sous forme de rente ou d’un capital sur une période supérieure à un an après le divorce, elle sera imposable au titre de l’impôt sur les revenus.