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En plus de mettre fin au foyer fiscal des époux, le divorce peut également avoir de nombreuses autres conséquences fiscales. Etablissement du partage, choix du mode de garde et du versement de la prestation compensatoire ont ainsi des conséquences directes sur la situation fiscale des ex-époux. Voici les principaux éléments à prendre en compte.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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En général, chaque époux redevient imposable séparément pour les revenus qu’il a perçus à compter du 1er janvier de l’année du divorce. Il est cependant possible de demander une imposition séparée antérieurement au divorce dans trois situations :
- lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
- lorsque les époux ont été judiciairement autorisés à résider séparément ;
- lorsque l’un des époux a abandonné la résidence commune, et que chacun dispose de revenus distincts.
Dans ce cas, l’imposition séparée commence à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une de ces conditions s’est réalisée.
En présence de biens immobiliers communs ou indivis, dont le partage doit obligatoirement être effectué par acte notarié, les époux seront soumis au paiement d'un droit de partage, s’élevant à 2,5% de la valeur nette du bien partagé. Ils seront cependant exonérés de l’impôt sur les plus-values. Pour ce qui concerne les impôts locaux, à partir du 1er janvier suivant l’acte de partage, l’époux bénéficiaire assumera seul la taxe foncière et la taxe d’habitation pour les immeubles qu’il possède et qu’il habite à titre principal ou secondaire.
Pou éviter le paiement des droits de partage, il est conseillé de vendre le bien immobilier avant d’entamer toute démarche de divorce. Cela permet ainsi de se partager verbalement le produit de cette vente, qui pourra cependant être soumise à l’impôt sur les plus-values.
En cas de garde principale, c’est l’époux à qui elle bénéficie qui conserve l’intégralité des parts fiscales des enfants concernés. A l’inverse, en cas de garde alternée, les parts fiscales des enfants reviennent par défaut pour moitié à chacun des époux. Il est cependant possible d’en convenir autrement dans la convention de divorce. Même en cas de résidence alternée, les parts fiscales des enfants pourront également être attribuées intégralement à l’un des parents, s’il justifie en assumer seul la charge principale.
Les pensions alimentaires versées par l’un des époux pour l’entretien des enfants communs sont déductibles de ses revenus, à condition que le ou les enfants ne soient pas pris en compte dans l’établissement de son quotient familial. La pension alimentaire accordée au conjoint pendant la procédure de divorce est également déductible, à condition que les époux soient déjà imposés séparément. A l'inverse, les pensions alimentaires reçues par un époux, que ce soit pour l’entretien des enfants communs ou au titre du devoir de secours, sont prises en compte dans le calcul de ses revenus imposables.
La prestation compensatoire entraîne différentes incidences fiscales selon le mode et la périodicité de son versement.
Ainsi, pour l’époux débiteur :
- Si elle est versée, dans un délai maximum d’un an après le divorce, sous forme de capital ou d’attribution de biens ou de droits, elle ouvre droit à une réduction d’impôts. Dans ce cas, le débiteur est autorisé à déduire son montant de ses impôts, dans la limite d’un plafond fixé à 7625 euros.
- Si elle est versée sous forme de rente ou de capital sur une durée supérieure à un an, elle est alors déductible des revenus de l’époux débiteur au même titre que les pensions alimentaires.
Pour l’époux bénéficiaire :
- Si la prestation compensatoire est reçue sous la forme d’une attribution de biens ou de droits, ou d’un capital versé dans un délai d’un an après le divorce, elle ne sera pas imposable. Il devra cependant, selon les cas, s’acquitter d’un droit d’enregistrement s’élevant à 125 euros, et d’éventuels frais de partage dans le cas d’attribution d’un bien immobilier commun ou indivis.
- Si elle est versée sous forme de rente ou d’un capital sur une période supérieure à un an après le divorce, elle sera imposable au titre de l’impôt sur les revenus.
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