Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Le divorce des époux peut entraîner des conséquences sur leur situation fiscale.
En effet, il convient de s'interroger sur les conséquences liées au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune et de la taxe d'habitation.
Cet article vous permettra de connaître les conséquences fiscales que vous allez rencontrer à la suite de votre séparation.
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Selon l'article 6 du Code Général des Impôts, les époux font l'objet d'une imposition distincte lorsque :
- ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit;
- ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à avoir des résidences séparées;
- en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux et que chacun dispose de revenus distincts.
Dans les autres cas, les époux font l'objet d'une imposition commune.
En principe, les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, font l'objet d'une imposition commune en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, tel que cela est prévu à l'article 885 A) du Code Général des Impôts.
L'assiette de cet impôt est constituée par la valeur nette, au premier janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux époux et aux enfants dont ils sont administrateurs légaux.
Lorsqu'un jugement de divorce ou de séparation de corps est rendu, les ex-époux font l'objet d'impositions distinctes en matière d'impôt de solidarité sur la fortune à compter du premier janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle cette décision est devenue définitive.
Comme en matière d'impôt sur le revenu, les époux peuvent faire l'objet d'impositions séparées en matière d'impôt de solidarité sur la fortune avant même le prononcé du divorce, dans deux cas :
- lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit
- lorsqu'ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce ou qu'ils ont été autorisés à résider séparément, c'est-à-dire après l'ordonnance de non-conciliation.
La cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises qu'en cas de séparation de fait, chaque époux doit être assujetti à la taxe d'habitation pour les locaux dont il a la jouissance effective au premier janvier de l'année.
L'article 1408 du Code Général des Impôts prévoit que la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables au premier janvier de l'année d'imposition.
Une seule taxe d'habitation est établie lorsque les époux vivent sous le même toit au premier janvier de l'année d'imposition.
Dès lors que les époux ne vivent plus sous le même toit, chacun d'eux est redevable de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'il occupe à titre d'habitation au premier janvier de l'année d'imposition.
Ainsi, il a été jugé qu'une femme mariée qui vit dans un logement distinct de celui de son époux doit être personnellement assujettie à la taxe d'habitation à raison de ce logement même s'il s'agit d'une simple séparation de fait.
