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Les conséquences du divorce sur les époux

Divorce / Procédure de divorce / Par Alexia.fr , Publié le 25/07/2019 à 10h17
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Le divorce entraine la liquidation d'une situation passée et l'organisation de la vie future de l'ancien couple.

Pour cela, des droits et obligations vont être anéantis, d'autres vont subsister et enfin d'autres seront éventuellement créés.

Les conséquences du divorce concernent essentiellement les effets personnels et les effets matériels.

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Les effets personnels

1.     Nom L'époux perd l'usage du nom de son conjoint. Cependant, il peut le conserver pour des raisons professionnelles, sociales ou familiales avec l'accord de son conjoint et avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

2.     Le devoir de fidélité et de communauté de vie cesse Le devoir de fidélité ainsi que la communauté de vie cesse une fois le divorce prononcé.

3.     Le devoir de secours et d'assistance cesse Il n'y a plus aucun devoir de secours et d'assistance après le divorce.

Les effets matériels

1.     Liquidation du régime matrimonial

Les biens du couple vont devoir être attribués à l'un ou à l'autre des époux. Cette attribution variera selon le régime matrimonial qu'ils avaient

adopté, le régime de la communauté où de la séparation des biens.

 

2.     Sort des donations et avantages matrimoniaux

La loi précise que les donations de biens présents (biens existants et dont on est propriétaire) faites entre époux sont déclarées

irrévocables. La dotation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.

 

3.     L'attribution du logement familial

-Si le logement est en location : Le juge l'attribuera à l'un ou l'autre des époux, généralement à l'époux chez qui les enfants vont résider ;

peu importe que le bail ait été signé par les deux époux ou par un seul d'entre eux.

      

-Si le logement appartient en commun aux deux époux :

Lors du partage, ce logement sera attribué à l'un ou à l'autre des époux ; le juge peut prononcer l'attribution préférentielle de ce bien à l'un ou l'autre des époux ; mais l'égalité du partage doit être assurée, au besoin par le paiement d'une " soulte " (somme d'argent à verser lorsque les biens échangés sont d'inégale valeur).

                           

-Si le logement familial appartenant en propre ou personnellement à l'un des époux :

Comme précédemment, le juge peut concéder ce logement à bail au conjoint chez lequel les enfants résident habituellement, si leur intérêt le commande.

           

4.     Prestation compensatoire

C'est une somme d'argent " destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives... ".

Le juge peut refuser de l'accorder si " l'équité le commande comme par exemple, lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de celui qui demande la prestation, au regard des circonstances de la rupture.

          

5.     Dommages et intérêts

La loi prévoit qu'une demande de dommages et intérêts peut être formée à l'occasion d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal au bénéfice du conjoint qui subit le divorce. Lors d'un divorce pour faute, des dommages et intérêts peuvent également être prononcés à l'encontre du conjoint condamné aux torts exclusifs.

 

Par Maître Samuel ZUBAROGLU
Avocat au barreau de PARIS
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