Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Deux dispositions du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 mars 2015 ont été annulées par le Conseil d'Etat, par la décision en chambre réunies du 5 octobre 2016 (CE, Section du contentieux 9e et 10e chambres réunies, 5 octobre 2016, n° 390465).
Cet arrêt a été pris suite à des requêtes en annulation pour excès de pouvoir qui avaient été formées par une association de consommateurs conjointement avec trois fédérations professionnelles.
La loi Alur prévoyait un contrat type de syndic qui avait été annexé au décret n°2015-342 en date du 26 mars 2015. Il était entré en vigueur le 1e juillet 2015.
Les dispositions annulées figurent aux points 9 et 9.2 du contrat de syndic.
En ce qui concerne le point 9 " Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires ", le syndicat des copropriétaires ne pouvait pas se voir imputer le coût de certaines prestations qui incombaient uniquement au copropriétaire concerné.
Depuis la décision du Conseil d'Etat, le syndicat peut désormais se voir imputer certaines sommes, afin de respecter l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Ainsi, les termes " et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre " ont été supprimés.
En ce qui concerne le point 9.2 qui établit une liste des frais et honoraires liés aux mutations, la mention qui prévoyait que la délivrance du certificat (prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965) était uniquement à la charge du copropriétaire concerné, a également été annulée.
Le Conseil d'Etat a enfin décidé d'annuler le contrat type car il ne comportait pas la mention relative aux frais afférents à la tenue d'un compte bancaire séparé.
Néanmoins, cette annulation n'a pas de portée réelle. En effet, la mention était exigée par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui a entre temps été modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron du 6 août 2015.
Ces annulations ont une portée rétroactive.
