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Fiche pratique rédigée par Maître Olivier VERCELLONE
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OBLIGATION DE DENONCIATION ET VEHICULES DE SOCIETE

Permis de conduire / Retrait de points / Par Alexia.fr , Publié le 24/11/2016 à 19h38
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La loi vient d'instaurer pour les représentants légaux de société une obligation de dénonciation des auteurs d'infractions au Code de la Route.

Aujourd'hui, l'automatisation des contrôles et surtout leur multiplication est de nature à créer un véritable risque pour les acteurs économiques.

Un éclairage s'impose.

Des solutions peuvent être mise en place pour gérer ce nouveau risque pour le dirigeant de société.

Ce que dit la loi ?

L'article L. 121-6 du Code de la Route prévoit désormais que lorsqu'une infraction est commise par un véhicule détenu par une personne morale, le représentant légal doit indiquer, par lettre recommandée avec AR, le nom du conducteur, sauf à établir un cas de force majeure, le vol du véhicule.

A défaut, le représentant légal s'expose à une amende de la 4ème classe.


Autrement dit, la loi dite du 21ième siècle instaure une véritable obligation de dénonciation mise à la charge du représentant légal d'une société, ce qui implique nécessairement une appréciation différente des risques liés aux contraventions au codede la route commises par vos collaborateurs.


Une véritable stratégie doit être mise en place.


Nos solutions :

Des solutions existent.

En premier lieu, et en tant que Conseil, une mission d'audit (par forcément très complexe...) s'impose pour comprendre le mode de fonctionnement de l'entreprise, la flotte de véhicule mise à disposition du personnel, les pratiques mises en place.

Sans cette mission d'audit préalable aucune solution pérenne ne peut être mise en place.

En tout état de cause, cette obligation de dénonciation exigera une plus grande rigueur dans la gestion de la flotte de véhicule et impliquera de délivrer une information claire et précise aux salariés sur les risques désormais encourus.

Un accompagnement des collaborateurs peut être mise en place afin de leur éviter la perte de leur permis de conduire et in fine un manque à gagner pour l'entreprise.

En effet, un commercial itinérant qui ne peut se déplacer en clientèle constituera un manque à gagner certain pour l'entreprise.

Par Maître Olivier VERCELLONE
Avocat au barreau de TOULOUSE
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