94 partages | Facebook | Twitter | LinkedIn |
Lorsque les époux ne font pas le choix d'un régime matrimonial, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique par défaut, on parle ainsi de régime légal.
Les biens acquis avant le mariage ou qui sont par exemple le fruit d'un héritage familial restent des biens propres.
A compter du mariage, la communauté se constitue de tous les biens acquis ensemble ou séparément par les époux pendant le mariage.
Bien évidemment, les difficultés vont apparaitre en cas de divorce.
Comment distingue-t-on bien propre et bien commun ?
Et quid des dettes ?
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Les biens propres sont les biens qui constituent le patrimoine personnel des époux, il s'agit :
·des biens acquis avant le mariage,
·des biens acquis par succession, donation ou legs,
·des vêtements à usage personnel, les cadeaux offerts par l'ex-époux,
·les indemnités réparant un dommage corporel ou moral,
·les instruments de travail nécessaire à la profession d'un époux,
Sont des biens qui doivent être qualifiés de communs :
·les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs sauf preuve du contraire (art. 1402 du Code Civil) (ex : sommes figurant sur le compte d'un époux, y compris lorsque ledit compte porte son seul nom, biens immobiliers acquis
pendant le mariage...),
·les revenus professionnels ainsi que les sommes destinées à compenser une perte de rémunération,
De même que pour l'actif, il convient de distinguer les dettes communes à la communauté des dettes propres à chacun des époux.
Sont des dettes propre à l'époux, les dettes contractées avant le mariage ou grevant les successions et legs reçus par lui.
Les créanciers pourront alors le poursuivre sur ses biens propres et ses revenus.
Les dettes contractées après le mariage sont communes et les créanciers peuvent poursuivre sur l'ensemble des biens communs ainsi que sur les biens propres de chacun des époux.
Toutefois, les dettes frauduleuses n'engagent que le conjoint qui les a contractées.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.