Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Nurettin MESECI
Contacter

Divorce et utilisation des biens propres
Sujet initié par , il y a 13 jours - 461 vues

Bonjour,
Mon mari vient de demander le divorce et nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. J'ai une assurance vie qui a été alimentée par la vente de ma maison (bien propre). Cette assutrance vie sert à payer les mensualités d'un appartement que nous avons acheté en commun. Mon mari a mis environ 20 000€en fonds propres (frais de notaire)et pour le reste (pour le moment plus de 35 000€) c'est mon assurance vie qui a payé. Qu'en est il de cet appartement lors du partage des biens? Appartient il à la communauté 50/50? à la communauté selon l'apport de chacun? Je suis dans le flou car j'ai pu lire sur le net que lorsqu'un bien immobilier a été majoritairement financé par les biens propres d'une personne il lui appartient. Je serais heureuse d'avoir un début de réponse pour m’éclairer un peu.

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
    
Avez-vous des enfants en commun ?
    
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
    
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
    
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
    
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
    
Habitez-vous toujours ensemble ?
    
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
    
Votre conjoint a-t-il déjà mandaté un avocat pour votre divorce?
    
Vous recherchez en priorité un avocat :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Bonjour,

Si vous n'avez pas fait de déclaration de remploi, a priori l'appartement appartient à la communauté. Cependant, si son acquisition a été financée par des biens propres (à condition de le prouver), vous pourrez chacun demander récompense à la communauté pour les sommes engagées. Le calcul de ces récompenses est complexe et sera effectué par le notaire lors des opérations de partage, mais il correspondra a priori au profit subsistant que chacune de ces dépenses ont permis d'apporter, soit à une part de la valeur de l'appartement proportionnellement aux financements effectués. A savoir cependant que la qualification de bien propre sous le régime de communauté est relativement stricte. Vos salaires ou les revenus de vos biens propres sont par exemple communs. Concernant votre assurance-vie, il n'est également pas sûr qu'elle soit considérée comme un bien propre (dans ce cas, vous auriez par contre droit à récompense pour les fonds propres apportés dessus).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI
Merci beaycoup, vous avez répondu à ma question
il y a 11 jours
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
28 janv. 2015 ... Le tout est de pouvoir prouver qu'il s'agissait de biens propres. ... Biens propres : pourquoi est-il important de prouver leur origine au cours d'un divorce ? ..... propre pour le réinvestir dans un bien commun ; utilisation d'une ...
20 déc. 2017 ... Biens propres ou biens communs : qui garde quoi ? ... Au cours d'un divorce la question de la liquidation de la communauté peut être sensible ...
25 sept. 2015 ... Que deviennent ces biens lorsque le couple souhaite divorcer ? .... Les biens issus d?une succession sont des biens propres ... preuve de la valeur des biens reçus, ainsi que de leur utilisation au bénéfice de la communauté.
20 déc. 2017 ... A cet égard, le don manuel est en principe propre à l'époux bénéficiaire mais les .... En effet, en séparation de biens, le dons manuel est propre à l'époux ... si la communauté a tiré un profit de l'utilisation ses deniers propres.
Qu'il s'agisse du logement familial, de biens communs ou de biens propres, les biens immobiliers sont des investissements à long terme. Face à ces projets, ...

Avocats les plus actifs en Divorce

Ces 60 derniers jours
1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
88 problèmes résolus
2
Maître Nurettin MESECI
Maître Nurettin MESECI
68 problèmes résolus
3
Maître Géraldine LABORIE
Maître Géraldine LABORIE
66 problèmes résolus
4
Maître Audrey Devader
Maître Audrey Devader
44 problèmes résolus
5
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
40 problèmes résolus
Une question en Divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en Divorce

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je suis divorcé depuis mars 2016, le jugement du divorce a été prononcé à l'amiable. dans ce jugement, nous avons
Résolue par Maître TEISSEDRE
J'aimerai avoir des informations concernant le versement de la pension alimentaire. je n'ai plus de travail ma femme non
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA