Mon mari vient de demander le divorce et nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. J'ai une assurance vie qui a été alimentée par la vente de ma maison (bien propre). Cette assutrance vie sert à payer les mensualités d'un appartement que nous avons acheté en commun. Mon mari a mis environ 20 000 eurosen fonds propres (frais de notaire)et pour le reste (pour le moment plus de 35 000 euros) c'est mon assurance vie qui a payé. Qu'en est il de cet appartement lors du partage des biens? Appartient il à la communauté 50/50? à la communauté selon l'apport de chacun? Je suis dans le flou car j'ai pu lire sur le net que lorsqu'un bien immobilier a été majoritairement financé par les biens propres d'une personne il lui appartient. Je serais heureuse d'avoir un début de réponse pour m'éclairer un peu

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Divorce et utilisation des biens propres

Sujet (Cloturé) initié par garfield68il y a 7 ans - 3131 vues

Bonjour,
Mon mari vient de demander le divorce et nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. J'ai une assurance vie qui a été alimentée par la vente de ma maison (bien propre). Cette assutrance vie sert à payer les mensualités d'un appartement que nous avons acheté en commun. Mon mari a mis environ 20 000€en fonds propres (frais de notaire)et pour le reste (pour le moment plus de 35 000€) c'est mon assurance vie qui a payé. Qu'en est il de cet appartement lors du partage des biens? Appartient il à la communauté 50/50? à la communauté selon l'apport de chacun? Je suis dans le flou car j'ai pu lire sur le net que lorsqu'un bien immobilier a été majoritairement financé par les biens propres d'une personne il lui appartient. Je serais heureuse d'avoir un début de réponse pour m'éclairer un peu.

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2 réponses

Maître Nurettin MESECI

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Si vous n'avez pas fait de déclaration de remploi, a priori l'appartement appartient à la communauté. Cependant, si son acquisition a été financée par des biens propres (à condition de le prouver), vous pourrez chacun demander récompense à la communauté pour les sommes engagées. Le calcul de ces récompenses est complexe et sera effectué par le notaire lors des opérations de partage, mais il correspondra a priori au profit subsistant que chacune de ces dépenses ont permis d'apporter, soit à une part de la valeur de l'appartement proportionnellement aux financements effectués. A savoir cependant que la qualification de bien propre sous le régime de communauté est relativement stricte. Vos salaires ou les revenus de vos biens propres sont par exemple communs. Concernant votre assurance-vie, il n'est également pas sûr qu'elle soit considérée comme un bien propre (dans ce cas, vous auriez par contre droit à récompense pour les fonds propres apportés dessus).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI

#Meilleure réponseil y a 7 ans

garfield68

Merci beaycoup, vous avez répondu à ma question

il y a 7 ans

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