LA REFORME MACRON DE LA PROCÉDURE PRUD'HOMALE
Procédure prud'homale et la loi MACRON, le décret n°2016-660 du 20 mai 2016
Les éléments essentiels de la réforme sont essentiellement les suivants...
Procédure Prud?homale et la loi MACRON
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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La saisine du conseil de Prud'hommes
1- LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
La procédure de saisine du Conseil de Prud'hommes est devenue beaucoup plus contraignante pour le demandeur.
Désormais, il n'est plus possible de saisir le Conseil de Prud'hommes par le dépôt d'un formulaire type.
Le Conseil peut être saisi de deux manières:
- soit par requête remise ou adressée au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Cette requête doit comporter les mentions prescrites à l'article 58 du Code de procédure civile, sous peine de nullité.
La requête doit être déposée doit comporter un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.
La requête doit êtres accompagnée :
- des pièces du demandeur ;
- d'un bordereau de pièces.
La requête et le bordereau doivent être établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs et un exemplaire destiné à la juridiction.
- soit par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation :
Ce mode de saisine existait déjà avant la réforme, mais reste cependant très peu utilisé en pratique par les justiciables.
Les nouvelle Prérogatives
2- LES NOUVELLES PRÉROGATIVES DU BUREAU DE CONCILIATION ET D'ORIENTATION
a- La résolution amiable des différends
Le bureau de conciliation et d'orientation peut homologuer les accords issus de règlements amiables des différends.(Article R.1471-1 du Code du Travail)
Il peut également désigner un médiateur, avec l'accord des parties, afin de trouver une solution au litige.
b- Prérogatives de Jugement
Le Code du travail permet au Bureau de conciliation et d'orientation de statuer sur le fond du litige, si le défendeur ne comparait pas. (Article L.1454-1-3 du Code du travail)
Il peut également prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation Pôle emploi. (Article R.1454-4 du Code du Travail)
c- Prérogatives pour statuer sur la compétence des sections
Les contestations relatives à la compétence des sections doivent désormais être formées devant le bureau de conciliation et d'orientation. (R.1423-7 du Code du travail)
NB : Dans le Cas ou le litige est porté directement devant le bureau de Jugement, la contestation doit être soulevée avant toute défense au fond (R.1423-7 du Code du travail)
d- La mise en état du dossier
Le bureau de conciliation et d'orientation établit la mise en état complète du dossier jusqu'à la date de l'audience de Jugement.
Il a également la faculté de sanctionner le défaut de diligence des parties dans le but d'accélérer le déroulement de la procédure.
e- En cas d'échec de la conciliation : l'orientation des affaires devant le bureau de Jugement
La composition du Bureau
3- LA COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT
Le bureau de jugement est désormais composé :
- soit de quatre conseillers prud'hommes : 2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés; procédure prud'homale
- soit d'une formation restreinte composée de deux conseillers : un conseiller employeur et un conseiller salarié. Cette formation doit statuer dans un délai de trois mois ;
- soit, d'une formation de départage, lorsque la formation classique ou restreinte s'est mise en partage de voix. Cette formation est composée de deux conseillers employeurs, deux conseillers salariés mais également d'un juge départiteur ;
Soit d'une formation de départage si les parties le demande. Cette formation est composée de deux conseillers employeurs, deux conseillers salarié et d'un juge départiteur.
La Saisine
4 -LA REPRÉSENTATION DES PARTIES
Les parties peuvent se défendre elles mêmes.
Elles peuvent également de faire assister ou représenter par un avocat ou un défenseur syndical. Elles n'ont donc plus l'obligation de comparaître.
En outre, la procédure prud'homale d'appel implique une représentation obligatoire des parties par un avocat ou un défenseur syndical (R.1453-2 du Code du travail).
5- LES RÈGLES D'UNICITÉ D'INSTANCE SONT SUPPRIMÉES
Désormais, plusieurs instances pourront donc être engagées avec des demandes différentes issues du même contrat de travail.
6- LA SAISINE DU CONSEIL " EN LA FORME DES REFERES " EN APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
En dernier lieu, la réforme MACRON créé le référé en la forme utilisé en cas d'urgence, afin que le Conseil de Prud'hommes prescrive des mesures définitives. (R.1455-12 du Code du Travail)
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