Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

accident de la circulation : quelle indemnisation?

Assurance / Par Alexia.fr , Publié le 24/06/2008 à 16h47
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Les assurés ne savent pas toujours dans quels cas l'assureur va mettre en jeu la garantie. Il faut un évènement particulier : le sinistre. 

Cette fiche a vocation à préciser les contour de la mise en jeu de la garantie en cas d'accident de la circulation et notamment les conséquences d'une conduite en état d'ivresse.

Principe

La mise en jeu de la garantie dépend des couvertures que vous avez souscrites. 

En effet, l'article L112-4 du Code des Assurances dispose que le contrat fixe la nature des risques garantis ainsi que les éventuelles nullités, déchéances et exclusions. 

Ainsi, votre contrat prévoit toutes les modalités de déclenchement de la garantie. 

Pensez donc à bien relire attentivement votre contrat, pour savoir dans quelles circonstances vous serez indemnisé. 

Exemple

Si vous avez une garantie dommages corporels, en cas d'accident de la circulation, vous serez indemnisé en ce qui concerne les blessures subies. 

Si vous êtes assuré aux tiers, votre responsabilité civile sera garantie en cas de dommages à des tiers (passager, autre conducteur, piéton...).

Accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant

Un accident causé par un automobiliste sous l'emprise d'un état alcoolique a des conséquences très importantes :

  • Si le conducteur est blessé, il ne touchera aucune indemnisation au titre de la garantie conducteur, ni au titre des autres garanties individuelles accidents (invalidité, indemnités journalières,…) pas plus au titre des dommages causés à son véhicule (article 4 de la Loi Badinter : la faute du conducteur limite ou exclu son droit à indemnisation). 
  • L’assurance défense-recours ne sera pas applicable ; 
  • L'assureur pourra majorer la cotisation dans la limite de 150% s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées et dans la limite de 400% en cas de sanctions multiples (suspension de permis, condamnation pour délit de fuite...) (article A121-1 du Code des Assurances combiné avec l'article A335-9-2 du même Code). 
  • L'assureur pourra résilier le contrat avant sa date d'expiration normale, moyennant un préavis d'un mois (article A211-1-2 du Code des Assurances).

Cela étant, sachez que l'article L211-6 du Code des Assurances prévoit que toute clause prévoyant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant est réputée non écrite. 

Cela signifie que la perte du droit à garantie est considérée comme inexistante. Ainsi, l'assureur devra indemniser le tiers victime de l'accident mais il pourra se retourner contre vous pour récupérer les sommes qu'il l'a versées (CJCE, 28/03/1996, Rafaël Ruiz Bernaldez).

Une question en droit des assurances ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Comment faire marcher la garantie decenal quand le promoteur n existe ..... 24 juin 2008 ... ... contour de...
Une question en droit des assurances ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Maître, en moins de deux ans, une protection juridique n'a pas respecté les conditions générales du contrat, a fait...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Voilà une petite question qui a déjà dû vous être posée mais dont je n'ai pas bien compris la réponse. j'ai...
Résolue par Maître VIEUILLE
Est-il absolument obligatoire d'adhérer à une mutuelle de groupe ? ou est-il juste possible d'adhérer à une...
Résolue par Maître VIEUILLE

Avocats les plus actifs
en droit des assurances

1
Maître ÉMILIE BERTAUT
Maître ÉMILIE BERTAUT
2 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
1 problème résolu
3
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut