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Quelles sont les sanctions en cas de violation des règles du démarchage ?

Consommation / Par Alexia.fr , Publié le 02/05/2018 à 15h49
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En cas de violation des dispositions de la loi, deux types de sanctions existent : les sanctions civiles d’une part et les sanctions pénales d’autre part.

Sanction civile : la nullité du contrat

Le contrat conclu à la suite du démarchage est nul :
- en l’absence des mentions obligatoires prévues par l’article L.221-8 du Code de la consommation, (voir la liste dans la fiche « Le démarchage - les règles de protection du consommateur ») ;
- en cas de non-respect de l’interdiction faite au démarcheur de percevoir une quelconque contrepartie avant l’expiration du délai de réflexion de sept jours ;
- en cas d’absence d’un formulaire de rétractation.

A noter

L’action en nullité du contrat peut être exercée sans qu'il importe que le consommateur ait exercé ou non la faculté de renonciation dans le délai qui lui est imparti.

Sanctions pénales

Sanctions pour le non-respect de la loi

L'article L242-5 du Code de la consommation prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 150 000 euros pour le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L221-9 ou de remettre un contrat non-conforme aux dispositions du même article.

L'article L242-6 du Code de la consommation prévoit que l'absence du formulaire de rétractation détachable ou la remise d'un formulaire non-conforme est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

L'article L242-7 du Code de la consommation explique que le fait d'exiger ou d'obtenir du client, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

L'article L242-8 du Code de la consommation prévoit des peines complémentaires telles que l'interdiction soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, etc.

L’abus de faiblesse

L’article L.132-14 du Code de la consommation prévoit des sanctions encore plus lourdes s’agissant d’abus de faiblesse. L'abus de faiblesse est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.

D'ailleurs, le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen.

A noter

Pour apprécier la vulnérabilité d’un consommateur, les juges prennent en compte différents éléments tant propre à la personne (son âge, son état de santé, sa maîtrise de la langue, etc.) que circonstanciels (ex : urgence de la situation)

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