En cas de violation des dispositions de la loi, deux types de sanctions existent : les sanctions civiles d’une part et les sanctions pénales d’autre part.
Quelles sont les sanctions en cas de violation des règles du démarchage ?
ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Sanction civile : la nullité du contrat
Le contrat conclu à la suite du démarchage est nul :
- en l’absence des mentions obligatoires prévues par l’article L.221-8 du Code de la consommation, (voir la liste dans la fiche « Le démarchage - les règles de protection du consommateur ») ;
- en cas de non-respect de l’interdiction faite au démarcheur de percevoir une quelconque contrepartie avant l’expiration du délai de réflexion de sept jours ;
- en cas d’absence d’un formulaire de rétractation.
A noter
L’action en nullité du contrat peut être exercée sans qu'il importe que le consommateur ait exercé ou non la faculté de renonciation dans le délai qui lui est imparti.
Sanctions pénales
Sanctions pour le non-respect de la loi
L'article L242-5 du Code de la consommation prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 150 000 euros pour le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L221-9 ou de remettre un contrat non-conforme aux dispositions du même article.
L'article L242-6 du Code de la consommation prévoit que l'absence du formulaire de rétractation détachable ou la remise d'un formulaire non-conforme est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
L'article L242-7 du Code de la consommation explique que le fait d'exiger ou d'obtenir du client, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
L'article L242-8 du Code de la consommation prévoit des peines complémentaires telles que l'interdiction soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, etc.
L’abus de faiblesse
L’article L.132-14 du Code de la consommation prévoit des sanctions encore plus lourdes s’agissant d’abus de faiblesse. L'abus de faiblesse est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
D'ailleurs, le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen.
A noter
Pour apprécier la vulnérabilité d’un consommateur, les juges prennent en compte différents éléments tant propre à la personne (son âge, son état de santé, sa maîtrise de la langue, etc.) que circonstanciels (ex : urgence de la situation)
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