Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Vente à distance : quels sont vos droits?

Consommation / Par Alexia.fr , Publié le 08/01/2018 à 17h38
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

L’obligation d’information pesant sur le vendeur est double. Elle s’applique tant au stade de l’offre de vente qu’à celui de la conclusion de la vente.

L'information du consommateur au stade de l'offre de vente

L’article L.221-8 du Code de la consommation liste les informations que le vendeur doit communiquer au consommateur dès le stade de l’offre de vente, et ce de manière « claire et compréhensible ».
Il s’agit :
- du nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
- des frais de livraison ;
- des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
- de l'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où la loi exclue l'exercice de ce droit ;
- de la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
- du coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
- le cas échéant, de la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.

L'information du consommateur au stade de la conclusion du contrat de vente

Si le consommateur décide d’acheter, le contrat de vente sera conclu.
Conformément à l’article L.221-9 du Code de la consommation, il appartient alors au vendeur, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, de :
- confirmer les informations fournies précédemment ;
- donner une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
- indiquer l'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
- préciser les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
- mentionner les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.

Bon à savoir

Ces informations doivent être mises à la disposition du consommateur en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.

Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
10 janv. 2018 ... Cette réglementation peut être générale, concernant notamment l'information du consommateur...
10 janv. 2018 ... Le but est de protéger au maximum le consommateur. ... L'information doit être claire et...
4 janv. 2018 ... Le démarchage à domicile est soumis à la même obligation d'information du consommateur que...
Une question en droit de la consommation ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. le vendeur m'avait affirmé qu'aucune
Résolue par Maître ROY
J ai voulu acheter une voiture il y'a presque 2 ans et j ai voulu passer par une concession j ai verser un acompte
Résolue par Maître BENDER
Habitant de guadeloupe, j'ai acheté une cave à vin il y a 2 ans 1/2 (n'est plus déclarée sous garantie) au prix
Résolue par Maître ZINEB

Avocats les plus actifs
en droit de la consommation

1
Maître Caroline Pierrey
Maître Caroline Pierrey
5 problèmes résolus
2
Maître SABRINA BOUBETRA
Maître SABRINA BOUBETRA
2 problèmes résolus
3
Maître julie DUCOURT
Maître julie DUCOURT
2 problèmes résolus
4
Maître Vincent Berlioux
Maître Vincent Berlioux
1 problème résolu
5
Maître Jean-Marc OSSOGO
Maître Jean-Marc OSSOGO
1 problème résolu