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Garantie des vices cachés: comment la mettre en oeuvre?

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 18/12/2017 à 17h22
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Pour mettre en œuvre la garantie, l’acheteur doit rapporter la preuve que les trois conditions (vice rédhibitoire, caché et antérieur à la vente – Voir la fiche « La garantie des vices cachées - De quoi s’agit-il ? ») sont réunies.
Avant toute action judiciaire, il convient de s’adresser au vendeur pour lui exposer la situation et tenter de trouver un arrangement amiable (remplacement du produit, remboursement, etc.).
Dans le cas où cette démarche n’aboutirait pas, l’acheteur peut saisir le juge d’une action en garantie des vices cachés.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

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Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Les délais d’action

L’action en garantie des vices cachés est enfermée dans un double délai :
- le délai de droit commun (à compter de la conclusion du contrat : 10 ans en matière commerciale, 30 ans en matière civile) constitue un plafond au-delà duquel l’action ne peut plus être déclenchée.
- Au sein de ce long délai, l’acheteur dispose d’un délai deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés.

Les effets de la garantie

L’acheteur a le choix entre deux actions. Il peut à son choix demander :
- la résolution de la vente (action rédhibitoire) : il obtiendra ainsi le remboursement du prix et devra restituer la chose au vendeur.
- une diminution du prix (action estimatoire) : il pourra conserver la chose et obtenir un remboursement partiel du prix.
Cette option est libre et l’acheteur n’a pas à justifier son choix.

A noter

Le vendeur propose parfois de procéder aux réparations ou de remplacer la chose. Cette offre du vendeur ne fait pas obstacle à l’action en résolution de l’acquéreur (même si les réparations étaient modiques).

Tempérament

Par exception, l’acquéreur ne peut pas demander la résolution de la vente :
- lorsqu’une clause organise la réparation ou le remplacement de la chose.
- s’il ne peut pas restituer la chose (sauf si le vice caché est à l’origine de la destruction de la chose).
Enfin, l’acheteur peut réclamer des dommages et intérêts s’il rapporte la preuve :
- de son préjudice ;
- que le vendeur connaissait l’existence du vice affectant le produit.

Attention !

Ces clauses ne sont pas valables dans les contrats conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel.

A noter

Lorsque la vente est conclue entre un consommateur et un vendeur professionnel, il est présumé que ce dernier connaissait l’existence du vice. Par ailleurs, le vice est réputé caché à l’égard de l’acheteur consommateur dès lors qu’il a procédé à des vérifications sommaires du bien sans le percevoir.

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