Vente d'un véhicule d'occasion : tout savoir sur les formalités à accomplir pour l'acheteur et le vendeur

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 27/12/2017 à 11h02

La remise des documents au moment de la vente

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion à un particulier, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certain nombre de documents :
- La carte grise : elle doit être barrée, porter la mention « vendu le… à ..h.. » (date et heure de la transaction) et être signée par le vendeur. S’agissant d’une carte grise européenne, cette mention devra être portée sur la partie haute ; cette partie détachable sera remplie par le vendeur puis remise à l’acheteur.
- Le certificat de vente (ou de cession) : c’est le document écrit qui constate la vente. Il doit avoir été rempli, daté et signé par le vendeur ;
- Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours ;
- Le procès-verbal de contrôle technique (obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans), datant de moins de six mois ;
Enfin, le vendeur doit remettre à l’acheteur toutes les clés du véhicule (dont les doubles) et les codes utiles (alarme, lecteur de musique, etc.).

- Le code de cession que le vendeur aura obtenu en commençant la démarche en ligne sur le site de l’ANTS pour déclarer la vente du véhicule.

L’assurance

Il est recommandé à l’acheteur de se rapprocher d’un assureur pour établir un contrat d’assurance du véhicule, avant même la réalisation de la vente. Le contrat d’assurance pourra ainsi être effectif dès la vente conclue (voir la fiche « Quand et comment s’assurer »).
Si un délai est nécessaire à l’assureur pour établir les documents définitifs de l’assurance, il remettra au nouvel assuré une attestation provisoire d’assurance. Ce document est valable un mois. Il est d’usage de le présenter au vendeur lors de la vente.

L'immatriculation du véhicule (la carte grise)

L’acheteur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date de vente indiquée sur la carte grise, pour demander l’immatriculation du véhicule sur internet.
Pièces à fournir :
- un formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°10672*03, téléchargeable sur le site internet du ministère de l’Intérieur) ;
- une pièce d'identité ;
- un justificatif de domicile (quittance de loyer, d'électricité ou de téléphone, etc.) ;
- l’original du certificat de vente établi par le vendeur ;
- la carte grise barrée (portant la mention vendu le… et signée par l’ancien propriétaire) remise par le vendeur, ou la partie haute de la carte grise (s’agissant des nouvelles cartes grises) ;
- pour les véhicules de plus de quatre ans : la preuve d'un contrôle technique de moins de six mois ou de moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite) ;
- le certificat de situation administrative.

Si quelqu’un d’autre fait la démarche pour vous, il doit avoir un mandat signé et votre pièce d’identité.

Vous devez également être en possession du code de cession remis par le vendeur.

Vous devez certifier sur l’honneur que vous disposez d’une attestation d’assurance pour la voiture ainsi que le permis de conduire correspondant.

Vous devez aussi fournir votre identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail) ainsi que celle d’un éventuel co-titulaire de la carte grise.

Vous avez également besoin de vos coordonnées bancaires pour payer la carte grise.

Grâce à ces démarches, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande et surtout un certificat provisoire d’immatriculation à imprimer.

Ensuite, vous recevrez à votre domicile la carte grise.

A noter

Le numéro d’immatriculation d’un véhicule est permanent.

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