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Vente d'un véhicule d'occasion : tout savoir sur les formalités à accomplir pour l'acheteur et le vendeur

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 27/12/2017 à 11h02
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La remise des documents au moment de la vente

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion à un particulier, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certain nombre de documents :
- La carte grise : elle doit être barrée, porter la mention « vendu le… à ..h.. » (date et heure de la transaction) et être signée par le vendeur. S’agissant d’une carte grise européenne, cette mention devra être portée sur la partie haute ; cette partie détachable sera remplie par le vendeur puis remise à l’acheteur.
- Le certificat de vente (ou de cession) : c’est le document écrit qui constate la vente. Il doit avoir été rempli, daté et signé par le vendeur ;
- Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours ;
- Le procès-verbal de contrôle technique (obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans), datant de moins de six mois ;
Enfin, le vendeur doit remettre à l’acheteur toutes les clés du véhicule (dont les doubles) et les codes utiles (alarme, lecteur de musique, etc.).

- Le code de cession que le vendeur aura obtenu en commençant la démarche en ligne sur le site de l’ANTS pour déclarer la vente du véhicule.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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L’assurance

Il est recommandé à l’acheteur de se rapprocher d’un assureur pour établir un contrat d’assurance du véhicule, avant même la réalisation de la vente. Le contrat d’assurance pourra ainsi être effectif dès la vente conclue (voir la fiche « Quand et comment s’assurer »).
Si un délai est nécessaire à l’assureur pour établir les documents définitifs de l’assurance, il remettra au nouvel assuré une attestation provisoire d’assurance. Ce document est valable un mois. Il est d’usage de le présenter au vendeur lors de la vente.

L'immatriculation du véhicule (la carte grise)

L’acheteur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date de vente indiquée sur la carte grise, pour demander l’immatriculation du véhicule sur internet.
Pièces à fournir :
- un formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°10672*03, téléchargeable sur le site internet du ministère de l’Intérieur) ;
- une pièce d'identité ;
- un justificatif de domicile (quittance de loyer, d'électricité ou de téléphone, etc.) ;
- l’original du certificat de vente établi par le vendeur ;
- la carte grise barrée (portant la mention vendu le… et signée par l’ancien propriétaire) remise par le vendeur, ou la partie haute de la carte grise (s’agissant des nouvelles cartes grises) ;
- pour les véhicules de plus de quatre ans : la preuve d'un contrôle technique de moins de six mois ou de moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite) ;
- le certificat de situation administrative.

Si quelqu’un d’autre fait la démarche pour vous, il doit avoir un mandat signé et votre pièce d’identité.

Vous devez également être en possession du code de cession remis par le vendeur.

Vous devez certifier sur l’honneur que vous disposez d’une attestation d’assurance pour la voiture ainsi que le permis de conduire correspondant.

Vous devez aussi fournir votre identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail) ainsi que celle d’un éventuel co-titulaire de la carte grise.

Vous avez également besoin de vos coordonnées bancaires pour payer la carte grise.

Grâce à ces démarches, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande et surtout un certificat provisoire d’immatriculation à imprimer.

Ensuite, vous recevrez à votre domicile la carte grise.

A noter

Le numéro d’immatriculation d’un véhicule est permanent.

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