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Location avec option d'achat (LOA) : quelle protection pour le consommateur ?

Consommation / Par Alexia.fr , Publié le 19/04/2018 à 17h03
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Application de la législation relative aux crédits à la consommation à la LOA

La LOA dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné est assimilée par la loi (article L.312-2 du Code de la consommation) à un crédit à la consommation.
Ainsi, le consommateur qui conclut une LOA bénéficie des dispositions applicables en matière de crédit à la consommation.
Dès lors, une offre préalable de crédit devra être établie ; devront y être indiqués le montant des mensualités durant la location ainsi que la somme à payer en cas d'exercice de l’option d’achat (valeur résiduelle).
De plus, à compter de l’acceptation de l’offre préalable, le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Attention !

Par définition, il faut que le locataire soit un consommateur… Autrement dit, ne bénéficie pas des dispositions protectrices, applicables en matière de crédit à la consommation, celui qui conclut un contrat de LOA pour les besoins de son activité professionnelle.

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