Location avec option d'achat (LOA) : quelle protection pour le consommateur ?
Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 19/04/2018 à 17h03
67
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn
Application de la législation relative aux crédits à la consommation à la LOA
La LOA dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné est assimilée par la loi (article L.312-2 du Code de la consommation) à un crédit à la consommation. Ainsi, le consommateur qui conclut une LOA bénéficie des dispositions applicables en matière de crédit à la consommation. Dès lors, une offre préalable de crédit devra être établie ; devront y être indiqués le montant des mensualités durant la location ainsi que la somme à payer en cas d'exercice de l’option d’achat (valeur résiduelle). De plus, à compter de l’acceptation de l’offre préalable, le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Besoin d'un avocat en droit de la consommation ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Attention !
Par définition, il faut que le locataire soit un consommateur… Autrement dit, ne bénéficie pas des dispositions protectrices, applicables en matière de crédit à la consommation, celui qui conclut un contrat de LOA pour les besoins de son activité professionnelle.
Le locataire prend à sa charge les frais relatifs à l’utilisation et à l’entretien du bien, même ceux qui pèsent habituellement sur le propriétaire. ainsi, vous...
La location avec option d’achat (loa) fait l’objet de plusieurs appellations : location avec promesse de vente, bail avec option d'achat, crédit bail, ou...
Je viens de repérer un local pour démarrer mon activité. les banques ne souhaitent pas financer l'achat du bien dans le cadre d'une création d'activité...
Nous avons signé une location avec option d'achat pour une voiture il y a 18 mois. le contrat a été conclu pour 4 ans. nous sommes aujourd'hui en instance de divorce...
Aujourd’hui, avoir recours à la location longue durée à la place de l’achat d’une voiture peut être tentant au regard des prix attrayants. cependant, il...
Nous avons acheté en location avec option d achat un nissan x-trail début 2017. jusqu'à présent locataire en avril 2021 nous avons fait joue l option d achat. en...
J’ai un contrat de location longue durée avec option d’achat (voiture) depuis 2 ans. lors de mon entretien, le garage de la marque de ma voiture m’informe que la...
Vous n’êtes jamais à l’abri d’un accident lorsque vous prenez la route. normalement, dès que vous avez un sinistre, vous devez réaliser un constat et...
Il existe plusieurs types de crédit à la consommation, et notamment : le prêt personnel le prêt personnel est un crédit accordé sans affectation particulière...
Une question en droit de la consommation ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.