Contrat de LOA: les règles

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 18/12/2017 à 15h10

Offre préalable

Une offre préalable doit être établie. Outre les mentions obligatoires pour toute offre de crédit à la consommation, celle-ci doit indiquer :
- les conditions de la location. Par exemple, lorsque le bien est un véhicule automobile, il est fréquent que le locataire soit tenu de souscrire une assurance « tous risques ».
- les conditions d’achat du bien ;
- le nombre, l'échelonnement et le montant des loyers
- le montant de la valeur résiduelle (prix à payer en cas d’exercice de l'option d'achat).
Par ailleurs, le TEG n’est pas mentionné.

Attention !

S’agissant d’une location avec option d’achat, le taux rémunérant l’organisme prêteur n’est pas réglementé. Ce taux peut donc être supérieur au seuil de l’usure.

Remboursement anticipé

En principe, la LOA ne peut pas faire l’objet d’un remboursement anticipé. Par exception, si le contrat prévoit que le bien appartiendra finalement au locataire, alors un remboursement anticipé (partiel ou total) est possible, sans indemnité. En effectuant ce remboursement anticipé, le locataire se porte immédiatement acquéreur du bien.

Si le bien est détruit

En général, les risques liés à la perte, la destruction ou encore le vol du bien sont mis à la charge du locataire. Dès lors, en cas de réalisation de ce risque (perte, destruction, vol), le contrat de LOA est automatiquement résilié par anticipation. Le locataire doit alors payer au propriétaire une indemnité (prévue au contrat), déduction faite, le cas échéant, de l’indemnité versée par l’assureur.

Difficulté de paiement

En cas de difficulté de paiement des loyers, le locataire peut demander un report d'échéances à l'organisme de crédit.
- Si ce dernier accepte, il pourra demander au locataire le paiement d’une indemnité égale à 4% des sommes reportées.
- En cas de refus, l’organisme peut demander la résiliation du contrat de LOA. Dans ce cas, le locataire devra restituer le bien d’une part, et payer les loyers impayés d’autre part. En outre, l’organisme de crédit peut demander au locataire le paiement d’une indemnité de résiliation. Le montant de cette indemnité varie en fonction de la durée du contrat restant à courir.

Au terme du contrat de LAO

Le locataire peut décider de se porter acquéreur du bien : pour cela il lui suffit d’exercer son option d’achat et de payer le prix indiqué dans le contrat (déduction faite du montant du dépôt de garantie). Le locataire devient propriétaire du bien.
Si le locataire ne souhaite pas se porter acquéreur, il devra restituer le bien loué au propriétaire. Si le bien rendu est en bon état, le propriétaire restituera le dépôt de garantie.

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Si le bien est détruit

Difficulté de paiement

Au terme du contrat de LAO