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Contrat de LOA: les règles

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 18/12/2017 à 15h10
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Offre préalable

Une offre préalable doit être établie. Outre les mentions obligatoires pour toute offre de crédit à la consommation, celle-ci doit indiquer :
- les conditions de la location. Par exemple, lorsque le bien est un véhicule automobile, il est fréquent que le locataire soit tenu de souscrire une assurance « tous risques ».
- les conditions d’achat du bien ;
- le nombre, l'échelonnement et le montant des loyers
- le montant de la valeur résiduelle (prix à payer en cas d’exercice de l'option d'achat).
Par ailleurs, le TEG n’est pas mentionné.

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.
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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
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Votre demande concerne :
Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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S’agissant d’une location avec option d’achat, le taux rémunérant l’organisme prêteur n’est pas réglementé. Ce taux peut donc être supérieur au seuil de l’usure.

Remboursement anticipé

En principe, la LOA ne peut pas faire l’objet d’un remboursement anticipé. Par exception, si le contrat prévoit que le bien appartiendra finalement au locataire, alors un remboursement anticipé (partiel ou total) est possible, sans indemnité. En effectuant ce remboursement anticipé, le locataire se porte immédiatement acquéreur du bien.

Si le bien est détruit

En général, les risques liés à la perte, la destruction ou encore le vol du bien sont mis à la charge du locataire. Dès lors, en cas de réalisation de ce risque (perte, destruction, vol), le contrat de LOA est automatiquement résilié par anticipation. Le locataire doit alors payer au propriétaire une indemnité (prévue au contrat), déduction faite, le cas échéant, de l’indemnité versée par l’assureur.

Difficulté de paiement

En cas de difficulté de paiement des loyers, le locataire peut demander un report d'échéances à l'organisme de crédit.
- Si ce dernier accepte, il pourra demander au locataire le paiement d’une indemnité égale à 4% des sommes reportées.
- En cas de refus, l’organisme peut demander la résiliation du contrat de LOA. Dans ce cas, le locataire devra restituer le bien d’une part, et payer les loyers impayés d’autre part. En outre, l’organisme de crédit peut demander au locataire le paiement d’une indemnité de résiliation. Le montant de cette indemnité varie en fonction de la durée du contrat restant à courir.

Au terme du contrat de LAO

Le locataire peut décider de se porter acquéreur du bien : pour cela il lui suffit d’exercer son option d’achat et de payer le prix indiqué dans le contrat (déduction faite du montant du dépôt de garantie). Le locataire devient propriétaire du bien.
Si le locataire ne souhaite pas se porter acquéreur, il devra restituer le bien loué au propriétaire. Si le bien rendu est en bon état, le propriétaire restituera le dépôt de garantie.

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