Location vente avec option d'achat d'un morceau de terrain

Sujet initié par mdui, il y a 5 jours - 291 vues

Bonjour @mdui

En principe, la cession d'une partie de terrain à un voisin est juridiquement possible, mais il convient d'être prudent sur le terme de « location-vente », qui n'est pas toujours le montage le plus adapté en matière immobilière.

S'agissant d'un terrain, il ne suffit pas de prévoir un accord verbal ou un simple écrit entre voisins. Dès lors qu'il y a transfert de propriété immobilière, l'opération devra, à terme, être régularisée par acte authentique notarié, afin de permettre la publication de la vente au service de la publicité foncière.

La solution la plus classique consiste souvent à conclure une promesse de vente, éventuellement assortie d'une indemnité d'immobilisation ou de conditions suspensives. La promesse de vente est un avant-contrat par lequel le propriétaire s'engage à vendre, tandis que l'acquéreur dispose, selon les cas, d'une faculté d'acheter ou d'une obligation d'acheter.

Points de vigilance

Avant toute vente, il faut vérifier si le morceau de terrain peut être juridiquement détaché de votre parcelle. Cela suppose généralement l'intervention d'un géomètre-expert afin d'établir un bornage ou un document d'arpentage, puis la création d'une nouvelle désignation cadastrale.

Il faut également vérifier les règles d'urbanisme applicables : plan local d'urbanisme, servitudes, accès, constructibilité, destination du terrain, éventuelle déclaration préalable de division ou permis d'aménager selon la configuration du terrain. Une division foncière mal préparée peut rendre l'opération irrégulière ou difficilement publiable.

La location avec option d'achat peut être envisagée dans certains montages, mais elle doit être rédigée avec une particulière rigueur. Il faut distinguer le loyer payé pour l'occupation du terrain, le prix de vente futur, les conditions de levée d'option, la durée de l'option, le sort des sommes versées si la vente ne se réalise pas, ainsi que les charges, assurances et responsabilités pendant la période d'occupation.

3 Conseils applicables

Commencez par consulter un notaire afin de déterminer si une simple promesse de vente, une vente sous conditions suspensives ou une location avec option d'achat est le montage le plus approprié.

Ensuite, faites vérifier la faisabilité de la division du terrain auprès de la mairie et, si nécessaire, par un géomètre-expert. Cette étape est essentielle si vous ne cédez qu'une partie de votre parcelle actuelle.

Enfin, ne laissez pas votre voisin occuper ou aménager le terrain avant la signature d'un acte suffisamment précis. À défaut, vous pourriez vous exposer à des difficultés relatives à l'usage du terrain, à la responsabilité en cas de dommage ou à la restitution des lieux si la vente n'aboutit pas.

En résumé, l'opération est possible, mais elle doit être juridiquement encadrée. Pour un morceau de terrain, le passage par un notaire est indispensable, et il est vivement recommandé de vérifier préalablement la faisabilité cadastrale et urbanistique de la division.

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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