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L'ordre de réparation: contrat avec le garagiste

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 18/12/2017 à 15h02
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Lorsqu’un devis n’a pas été établi, le garagiste devra établir un ordre de réparation. L’établissement de ce document matérialise le contrat passé entre un garagiste et son client. Il doit être établi en double exemplaire et précéder l’exécution des travaux.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

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Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

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Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Bon à savoir

Dans l’hypothèse où le garagiste serait conduit à exécuter des réparations non prévus dans l’ordre de réparation, il doit préalablement en informer le client, établir un avenant qui doit être accepté et signé par celui-ci.

Le contenu de l’ordre de réparation.

L’ordre de réparation est établi sur un papier à en-tête du garagiste. Il mentionne :
- la date ;
- l’identité du client ;
- le type de véhicule (marque, modèle) ;
- l’état apparent du véhicule ;
- la nature de la panne et des réparations à exécuter ;
- le coût estimé des réparations ;
- le délai d’immobilisation estimé du véhicule.
Le client peut, s’il le souhaite, faire ajouter des mentions relatives à l’état ou à l’équipement du véhicule.

Conseil Pratique

Ne négligez pas la phase de rédaction de l’ordre de réparation. Un ordre de réparation exhaustif permet de prévenir la plupart des litiges.
En effet, s’il est complet, il apportera la preuve de l’état du véhicule lors de son dépôt au garage, des équipements et options dont il est équipé, des réparations qui avaient été prévues, etc. Il suffira de comparer ce document à la facture et au véhicule après réparation pour vérifier la bonne exécution de ses obligations par le garagiste.

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