En matière de dépannage à domicile, quelques règles particulières sont à observer.
ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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L'ordre de réparation
Il s’agit d’un document écrit décrivant :
- l’état des lieux ou de l’appareil avant l’intervention,
- la raison du déplacement du dépanneur,
- la nature des travaux qui vont être réalisés.
Ce document doit être établi par le professionnel en présence du client, et remis à ce dernier en plus du devis comprenant un certain nombre de mentions obligatoires.
Proposition de travaux supplémentaires non strictement nécessaires
Lorsque le client qui a appelé un professionnel pour un dépannage se voit proposer par ce dernier des travaux supplémentaires qui ne sont pas strictement nécessaires, il y a lieu d’appliquer la réglementation applicable au démarchage à domicile.
Ainsi, le client qui se serait laissé convaincre d’acheter du matériel ou d’accepter des prestations complémentaires, ne peut se voir réclamer aucun paiement immédiat pour ces prestations ou pour ce matériel, et dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter et annuler la commande.
Les pièces remplacées
Lorsque la réparation nécessite le remplacement de certaines pièces, les pièces défectueuses demeurent la propriété du client. Si vous ne souhaitez pas les conserver et si le professionnel souhaite les récupérer, il doit vous faire signer une décharge.
Conseil Pratique
Il peut être utile de conserver les pièces défectueuses quelques temps. En cas de litige, elles pourront servir de preuve.
La note
Après l'exécution des travaux, mais avant de payer l'intervention, le professionnel doit établir une note détaillant le taux horaire de main d'oeuvre, le temps passé à l'exécution des travaux, le montant du déplacement, le prix, la quantité et la dénomination précise de chaque pièce changée. Toutefois, si le devis était établi en bonne et due forme (et donc complet), la note peut se contenter de faire référence au devis.
L’établissement d’une note en double exemplaire (pour remise d’un exemplaire à chacun) est obligatoire si le montant de la prestation est supérieur à 25 euros, ou sur demande de client pour un montant en deçà.
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