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Règles protectrices attachées au crédit à la consommation : quelles conditions pour en bénéficier ?

Consommation / Par Alexia.fr , Publié le 10/01/2018 à 17h28
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Le nombre de crédits à la consommation a considérablement augmenté ces dernières années. Le législateur est alors intervenu pour en réglementer l’utilisation, et mettre en place une protection des consommateurs (article L.311-1 et suivants du Code de la consommation).

Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?

L’emprunteur bénéficie des dispositions protectrices de la loi, si :
- le crédit lui a été accordé par un professionnel (banque, commerçant, établissement de crédit, etc.), sans passage devant le notaire ;
- le crédit a été consenti pour une durée supérieure à trois mois ;
- le crédit porte sur une somme d’argent dont le montant ne dépasse pas 75 000 euros ;
- le crédit est destiné au financement des besoins de l’emprunteur sans rapport avec son activité professionnelle.
Ces conditions étant réunies, un crédit à la consommation peut prendre différentes formes : prêt personnel (qui ne finance pas une acquisition en particulier), crédit lié à un achat, etc.

L’étendue de la protection applicable en matière de crédit à la consommation

Les règles de protection prévues aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation bénéficient à l’emprunteur d’un crédit à la consommation ainsi qu’à sa caution (article L.311-2 du Code de la consommation).
Par ailleurs, sont assimilées à des opérations de crédit et donc concernées par la protection applicable en la matière : la location-vente, la location avec option d'achat, ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné.

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