Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

L'allocation spéciale du fonds national pour l'emploi

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 27/04/2009 à 00h29
partages
Partager
Twitter
Partager

Définition

Les préretraites AS FNE (Allocations Spéciales du Fond National pour l'Emploi) sont des préretraites concernant de salariés licenciés pour un motif économique mais qui n’ont pas atteint 60 ans ou qui n’ont pas atteint la durée d’assurance requise pour percevoir leur retraite à taux plein.

Qui peut en bénéficier ?

Il faut remplir plusieurs conditions cumulatives :


    - avoir été présent dans l’entreprise de manière continue depuis au moins un an,

    - être âgé d'au moins 57 ans à la fin du contrat de travail,

    - avoir appartenu au moins 10 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés et ne pas  pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail,

    - avoir été licencié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social) si l’employeur a conclu avec l'Etat une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ou avoir fait l'objet d'un licenciement pour motif économique sans possibilité de reclassement.

Comment adhérer à la convention FNE ?

Le salarié doit, pour bénéficier de la préretraite FNE, adhérer à la convention d'allocation spéciale FNE établie au moyen du formulaire Cerfa n°11562*02.

Pour toute information, il peut s'adresser aux Assédic, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale.

Conséquences juridiques de la préretraite ASFNE

Ces préretraites résultent d’une convention d’Allocation Spéciale du Fonds National de l’Emploi conclues avec le salarié entre la notification de son licenciement et la fin de son préavis.


L’adhésion du salarié à cette convention a pour effet  de priver le salarié de son droit de contester la régularité de la procédure de licenciement et l’interdit en principe de contester le motif économique de son licenciement, à moins qu’il ne démontre une fraude de son employeur.

Conséquences financières de la préretraite ASFNE : l'allocation de préretraite.

Le salarié perçoit une allocation jusqu'à 60 ans, au plus tard 65 ans s'il ne peut pas bénéficier de la retraite avant.


Mais s’il reprend une activité professionnelle, il perd le bénéfice de cette allocation, à moins que l’activité ne soit inférieure à 16h par mois.


Le montant de l’allocation en vigueur est égal à :

   - 65 % du salaire de référence du salarié, dans la limite d’un plafond ( 2 773 euros par mois),

   - + 50 % de la fraction du salaire de référence comprise entre 2 773 euros et 5 546 euros.


Le montant minimal de l'allocation est fixé à 29,22 euros par jour.


Le versement de l’allocation n’est pas suspendue ne cas de maladie du préretraité.

Mais il prend fin lorsque le préretraité peut bénéficier de sa  retraite à taux plein, donc au plus tard jusqu'à 65 ans.


Attention !

Une partie des indemnités de départs du salarié sert à financer l’allocation.


Un prélèvement est effectué, est équivaut à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite ou l'indemnité légale de licenciement (sans pouvoir excéder 40 fois le salaire journalier moyen si le salarié est âgé de 57 ans ou plus, 45 fois s’il est âgé de 56 ans.

Suspension et interruption

Le versement de l'allocation peut être suspendu si le bénéficiaire reprend une activité sauf si l'activité reprise représente moins de 16 heures par mois et rapporte moins de 16/169e du salaire brut de référence.


Le montant perçu est déduit de l'allocation.


Le préretraité peut également exercer une activité bénévole.


Les préretraités ont l'obligation de déclarer toute reprise d'activité professionnelle à la DDTEFP.


Le versement de l'allocation est interrompu si le bénéficiaire fait liquider un avantage vieillesse acquis à titre personnel.

Financement de l’allocation

  • L’allocation est financée par l’entreprise et le salarié.

Tout d’abord, l'employeur contribue au financement de l'allocation d'AS-FNE selon la taille de l'entreprise, sa situation financière et la qualité de son plan social.


Taux moyen de financement par l’entreprise


Taille de l’entreprise


Salarié de 57 ans ou + Salarié de moins de 57 ans


Moins de 500 salariés 22,5% 30,5%

Plus de 500 salariés 38% 46%

Plus de 2000 salariés 48% 56%


  • Calcul du montant de la contribution de l’entreprise :

(Taux de financement de l’entreprise) x (salaire journalier de référence du salarié) x (nombre de jours de prise en charge jusqu'à 60 ans + 365 jours)


Ensuite, le salarié contribue au financement d’une partie de la contribution due par l'entreprise.


Pour cela, il verse une somme correspondant à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et la plus élevée des deux indemnités suivantes : indemnité de départ à la retraite ou indemnité légale de licenciement.


Cette somme ne peut toutefois pas dépasser 40 fois le salaire journalier de référence (en cas de départ à partir de 57 ans) ou 45 fois (si le départ a lieu avant 57 ans).

Exemple

Un salarié, qui percevait un salaire de 1 500 euros, perçoit, à l’occasion de son licenciement, 3 000 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement et 10 000 euros au titre de l’indemnité conventionnelle, et 2000 euros au titre de son indemnité de départ en retraite.


Il adhère à une convention d’AS-FNE à 58 ans.


Sa contribution sera donc calculée de la manière suivante :


Calcul de la différence entre les indemnités : 10 000 – 3000 = 7 000 euros.


Calcul du plafond : (1 500 x 12 x 40)/ 365 jours = 1972 euros.


Donc le salarié contribuera à hauteur du plafond, soit 1972 euros.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la...
Résolue par Maître NABET
Je suis actuellement en cours de démission de mon poste. mon contrat de travail se base sur 3 mois de préavis. or, je...
Résolue par Maître NABET
Je suis en cdi, depuis le 1 /11/2015 . a l'heure d'aujourd'hui mon employeur ne m'a pas verser mon...
Résolue par Maître CHARTUS

Avocats les plus actifs
en droit du travail

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
25 problèmes résolus
2
Maître Robin Nabet
Maître Robin Nabet
23 problèmes résolus
3
Maître myriam berliner
Maître myriam berliner
16 problèmes résolus
4
Maître Isabelle MAYADOUX
Maître Isabelle MAYADOUX
13 problèmes résolus
5
Maître Anne Leleu
Maître Anne Leleu
11 problèmes résolus