L'allocation spéciale du fonds national pour l'emploi

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 21/12/2017 à 10h44

Définition

Abrogé : il n'est plus possible de bénéficier de cette allocation depuis le 10 octobre 2011. Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'au terme de leurs droits.

Les préretraites AS FNE (Allocations Spéciales du Fond National pour l'Emploi) sont des préretraites concernant les salariés licenciés pour un motif économique mais qui n’ont pas atteint 60 ans ou qui n’ont pas atteint la durée d’assurance requise pour percevoir leur retraite à taux plein.

Qui peut en bénéficier ?

Il faut remplir plusieurs conditions cumulatives :

- avoir été présent dans l’entreprise de manière continue depuis au moins un an,

- être âgé d'au moins 57 ans à la fin du contrat de travail,

- avoir appartenu au moins 10 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés et ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail,

- avoir été licencié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social) si l’employeur a conclu avec l'Etat une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ou avoir fait l'objet d'un licenciement pour motif économique sans possibilité de reclassement.

Comment adhérer à la convention FNE ?

Le salarié doit, pour bénéficier de la préretraite FNE, adhérer à la convention d'allocation spéciale FNE établie au moyen du formulaire Cerfa n°11562*02.
Pour toute information, il peut s'adresser à Pôle emploi, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale.

Conséquences juridiques de la préretraite ASFNE

Ces préretraites résultent d’une convention d’Allocation Spéciale du Fonds National de l’Emploi conclue avec le salarié entre la notification de son licenciement et la fin de son préavis.

L’adhésion du salarié à cette convention a pour effet de priver le salarié de son droit de contester la régularité de la procédure de licenciement et l’interdit en principe de contester le motif économique de son licenciement, à moins qu’il ne démontre une fraude de son employeur.

Conséquences financières de la préretraite ASFNE : l'allocation de préretraite

Le salarié perçoit une allocation jusqu'à 60 ans, au plus tard 65 ans s'il ne peut pas bénéficier de la retraite avant.

Mais s’il reprend une activité professionnelle, il perd le bénéfice de cette allocation, à moins que l’activité ne soit inférieure à 16h par mois.

Le montant de l’allocation en vigueur est égal à :
- 65 % du salaire de référence du salarié, dans la limite d’un plafond ( 3 269 euros par mois),
- + 50 % de la fraction du salaire de référence comprise entre 3 269 euros et 6 538 euros.

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 31,73 euros par jour.

Le versement de l’allocation n’est pas suspendue en cas de maladie du préretraité, mais il prend fin lorsque le préretraité peut bénéficier de sa retraite à taux plein, donc au plus tard jusqu'à 65 ans.

Attention !

Une partie de l'indemnité de départ du salarié sert à financer l’allocation.

Un prélèvement est effectué et équivaut à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite ou l'indemnité légale de licenciement (sans pouvoir excéder 40 fois le salaire journalier moyen si le salarié est âgé de 57 ans ou plus, 45 fois s’il est âgé de 56 ans).

Suspension et interruption

Le versement de l'allocation peut être suspendu si le bénéficiaire reprend une activité sauf si l'activité reprise représente moins de 16 heures par mois et rapporte moins de 16/169e du salaire brut de référence.

Le montant perçu est déduit de l'allocation.

Le préretraité peut également exercer une activité bénévole.

Les préretraités ont l'obligation de déclarer toute reprise d'activité professionnelle à la DDTEFP.

Le versement de l'allocation est interrompu si le bénéficiaire fait liquider un avantage vieillesse acquis à titre personnel.

Financement de l’allocation

L’allocation est financée par l’entreprise et le salarié.

Tout d’abord, l'employeur contribue au financement de l'allocation d'AS-FNE selon la taille de l'entreprise, sa situation financière et la qualité de son plan social.

Taux moyen de financement par l’entreprise

Taille de l’entreprise

Salarié de 57 ans ou + Salarié de moins de 57 ans

Moins de 500 salariés 22,5% 30,5%

Plus de 500 salariés 38% 46%

Plus de 2000 salariés 48% 56%

Calcul du montant de la contribution de l’entreprise :

(Taux de financement de l’entreprise) x (salaire journalier de référence du salarié) x (nombre de jours de prise en charge jusqu'à 60 ans + 365 jours)

Ensuite, le salarié contribue au financement d’une partie de la contribution due par l'entreprise.

Pour cela, il verse une somme correspondant à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et la plus élevée des deux indemnités suivantes : indemnité de départ à la retraite ou indemnité légale de licenciement.

Cette somme ne peut toutefois pas dépasser 40 fois le salaire journalier de référence (en cas de départ à partir de 57 ans) ou 45 fois (si le départ a lieu avant 57 ans).

Exemple

Un salarié, qui percevait un salaire de 1 500 euros, perçoit, à l’occasion de son licenciement, 3 000 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement et 10 000 euros au titre de l’indemnité conventionnelle, et 2000 euros au titre de son indemnité de départ en retraite.

Il adhère à une convention d’AS-FNE à 58 ans.

Sa contribution sera donc calculée de la manière suivante :

Calcul de la différence entre les indemnités : 10 000 – 3000 = 7 000 euros.

Calcul du plafond : (1 500 x 12 x 40)/ 365 jours = 1972 euros.

Donc le salarié contribuera à hauteur du plafond, soit 1972 euros.