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Rétablissement de droit rsa, contrat d'engagement avis défavorable
Sujet (Cloturé) initié par Justiciable, il y a 10 mois - 2035 vues

Bonjour,

Encore un rebondissement dans mon litige avec les services du département pour le rétablissement de mes droits rsa.

La situation :

Suite à une mascarade d'audition en équipe pluridisciplinaire ( sanction annoncée avant d'être entendu, motifs vagues et aléatoires...) le président du département a décidé de réduire mes allocations rsa [ Je conteste actuellement cette décision ].

Dans son courrier de notification de la sanction, le département me demandait :

"Vous devez régulariser votre situation : pour cela, vous prendrez contact avec le secrétariat de la Commission Locale d'insertion, afin de rédiger un contrat d'engagements. À défaut, le versement du RSA sera interrompu dans son intégralité dans un délai de 4 mois."


J'ai donc pris contact avec la commission locale d'insertion pour rédiger un contrat d'engagement. Ces derniers m'ont envoyé vers un travailleur social pour signer le contrat. J'ai fait la démarche.

Aujourd'hui, je reçois une nouvelle convocation de l'équipe pluridisciplinaire avec en copie le contrat signé, et qui a reçu un avis défavorable, sous prétexte qu'il n'y aurait pas d'évolution [ alors que oui, j'ai fait non seulement la démarche d'aller signer un contrat et mais des démarches de formations qui débuteront la rentrée scolaire 2025/2026 ].

Puis-je contester cette nouvelle convocation et exiger la régularisation de mon dossier, sur la seule base que j'ai bien signé le contrat qu'ils m'ont eux-même demandé d'aller signer.

Dans le courrier de notification, il n'était pas exigé que le contrat soit validé pour la régularisation, était-ce une condition malgré tout obligatoire ?

Que puis-je faire de pertinent ?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

L'article L.262-37 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que le bénéficiaire du RSA doit conclure et respecter un contrat d'engagement réciproque pour maintenir ses droits. Si la notification initiale exigeait seulement la signature du contrat sans condition expresse de validation, le refus ultérieur de l'équipe pluridisciplinaire peut être contesté.

Vous pouvez adresser un recours gracieux au président du conseil départemental en rappelant que vous avez respecté les instructions écrites (signature du contrat et démarches de formation) et en demandant la régularisation immédiate de vos droits. En cas de rejet ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision implicite ou explicite de maintien de la sanction. Joignez toutes les preuves de vos démarches pour démontrer votre bonne foi et le respect de vos obligations.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Vous recommencez à me paraphraser c'est vraiment pathétique. Je vais le signaler au site.
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre colère et votre sentiment d'injustice. Vous êtes confronté à une situation kafkaïenne où vous avez fait exactement ce qui vous a été demandé, pour être sanctionné à nouveau. C'est une tactique administrative malheureusement courante.

Votre dossier présente plusieurs points que vous pouvez utiliser pour vous défendre.

1. Analyse de la situation et des contradictions du Département

Votre principal argument est la contradiction administrative dans laquelle se trouve le Département.

L'obligation de signer le contrat : Le courrier de notification vous a intimé de "prendre contact" pour "rédiger un contrat d'engagements". Vous avez fait cette démarche. Le fait que le contrat ait été signé est la preuve que vous avez respecté l'injonction du Département.

La notion de "régularisation" : Le courrier n'exigeait pas que le contrat soit "validé" mais que vous le "régularisiez" en le signant. Vous pouvez donc argumenter que l'obligation était remplie de votre côté, le reste de la procédure ne dépendant pas de vous.

La fausse justification : L'avis défavorable, sous prétexte d'un manque d'évolution, est manifestement erroné. Vous avez la preuve d'une évolution non seulement en ayant signé le contrat, mais aussi en ayant engagé des démarches de formation qui sont un signe concret d'insertion.

2. Que faire face à cette nouvelle convocation ?

Il est crucial de ne pas ignorer cette convocation, car le Département pourrait s'en servir comme d'un nouveau motif pour suspendre vos droits.

Préparez votre dossier : Rassemblez tous les documents, notamment le courrier de notification de la première sanction, la preuve que vous avez pris contact et signé le contrat, ainsi que toutes les preuves de vos démarches pour les formations (inscriptions, courriers, emails).

Rédigez un document de défense : Avant de vous rendre à l'audition, mettez par écrit votre position. Vous devez y rappeler la chronologie des faits et les contradictions dans les courriers du Département. Vous y noterez également les preuves de votre "évolution".

Présentez-vous à l'audition : Lors de l'audition, restez calme, clair et factuel. Présentez votre document de défense. L'objectif est de démontrer que vous avez fait ce qu'il fallait et que le Département agit de manière arbitraire. Vous pouvez également vous y faire accompagner par une personne de votre choix (un ami, un bénévole d'une association d'aide aux allocataires).

3. Les recours à envisager

Vous êtes dans une guerre d'usure administrative, et chaque acte doit être tracé.

Le recours gracieux : Une fois la décision prise par le Département, vous avez deux mois pour déposer un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental. Vous demanderez l'annulation de la décision de suspension ou de réduction de vos droits, en vous basant sur les arguments listés ci-dessus.

Le médiateur du Département : Vous pouvez saisir le médiateur de votre département. C'est une personne indépendante qui peut intervenir gratuitement pour trouver une solution aux conflits entre l'administration et les citoyens.

Les associations et professionnels : N'hésitez pas à vous rapprocher d'associations de défense des allocataires RSA ou des Maisons de la Justice et du Droit. Ils pourront vous aider à préparer vos courriers et à vous accompagner dans vos démarches.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Justiciable
Merci à vous Chers Maîtres pour vos réponses qui nous aident beaucoup face des administrations qui dérivent vers la tyrannie.
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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