Rétablissement de droit rsa, contrat d'engagement avis défavorable

Sujet initié par Justiciable, il y a 3 heures - 102 vues

Bonjour,

L’article L.262-37 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le bénéficiaire du RSA doit conclure et respecter un contrat d’engagement réciproque pour maintenir ses droits. Si la notification initiale exigeait seulement la signature du contrat sans condition expresse de validation, le refus ultérieur de l’équipe pluridisciplinaire peut être contesté.

Vous pouvez adresser un recours gracieux au président du conseil départemental en rappelant que vous avez respecté les instructions écrites (signature du contrat et démarches de formation) et en demandant la régularisation immédiate de vos droits. En cas de rejet ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision implicite ou explicite de maintien de la sanction. Joignez toutes les preuves de vos démarches pour démontrer votre bonne foi et le respect de vos obligations.

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Bonjour,

Je comprends votre colère et votre sentiment d'injustice. Vous êtes confronté à une situation kafkaïenne où vous avez fait exactement ce qui vous a été demandé, pour être sanctionné à nouveau. C'est une tactique administrative malheureusement courante.

Votre dossier présente plusieurs points que vous pouvez utiliser pour vous défendre.

1. Analyse de la situation et des contradictions du Département

Votre principal argument est la contradiction administrative dans laquelle se trouve le Département.

L'obligation de signer le contrat : Le courrier de notification vous a intimé de "prendre contact" pour "rédiger un contrat d'engagements". Vous avez fait cette démarche. Le fait que le contrat ait été signé est la preuve que vous avez respecté l'injonction du Département.

La notion de "régularisation" : Le courrier n'exigeait pas que le contrat soit "validé" mais que vous le "régularisiez" en le signant. Vous pouvez donc argumenter que l'obligation était remplie de votre côté, le reste de la procédure ne dépendant pas de vous.

La fausse justification : L'avis défavorable, sous prétexte d'un manque d'évolution, est manifestement erroné. Vous avez la preuve d'une évolution non seulement en ayant signé le contrat, mais aussi en ayant engagé des démarches de formation qui sont un signe concret d'insertion.

2. Que faire face à cette nouvelle convocation ?

Il est crucial de ne pas ignorer cette convocation, car le Département pourrait s'en servir comme d'un nouveau motif pour suspendre vos droits.

Préparez votre dossier : Rassemblez tous les documents, notamment le courrier de notification de la première sanction, la preuve que vous avez pris contact et signé le contrat, ainsi que toutes les preuves de vos démarches pour les formations (inscriptions, courriers, emails).

Rédigez un document de défense : Avant de vous rendre à l'audition, mettez par écrit votre position. Vous devez y rappeler la chronologie des faits et les contradictions dans les courriers du Département. Vous y noterez également les preuves de votre "évolution".

Présentez-vous à l'audition : Lors de l'audition, restez calme, clair et factuel. Présentez votre document de défense. L'objectif est de démontrer que vous avez fait ce qu'il fallait et que le Département agit de manière arbitraire. Vous pouvez également vous y faire accompagner par une personne de votre choix (un ami, un bénévole d'une association d'aide aux allocataires).

3. Les recours à envisager

Vous êtes dans une guerre d'usure administrative, et chaque acte doit être tracé.

Le recours gracieux : Une fois la décision prise par le Département, vous avez deux mois pour déposer un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental. Vous demanderez l'annulation de la décision de suspension ou de réduction de vos droits, en vous basant sur les arguments listés ci-dessus.

Le médiateur du Département : Vous pouvez saisir le médiateur de votre département. C'est une personne indépendante qui peut intervenir gratuitement pour trouver une solution aux conflits entre l'administration et les citoyens.

Les associations et professionnels : N'hésitez pas à vous rapprocher d'associations de défense des allocataires RSA ou des Maisons de la Justice et du Droit. Ils pourront vous aider à préparer vos courriers et à vous accompagner dans vos démarches.

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Merci à vous Chers Maîtres pour vos réponses qui nous aident beaucoup face des administrations qui dérivent vers la tyrannie.