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Congés de formation économique, sociale et syndicale

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 27/04/2009 à 21h36
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Définition

Ce congé permet à son bénéficiaire de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale, et de favoriser la formation des responsables syndicaux.

Selon l’article L3142-7 du Code du travail :

« Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés ».

Conditions d’octroi

Tout salarié peut en bénéficier.

Il doit en faire la demande au moins 30 jours à l'avance en indiquant la date et la durée du congé ainsi que le nom de l'organisme de formation.

Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit.

Néanmoins, l’employeur peut refuser  à plusieurs conditions :

  •     l'employeur doit au préalable consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et obtenir son avis conforme,
  •     le refus de l’employeur doit être justifié,

En particulier, l’employeur doit démontrer que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise ou que le nombre de bénéficiaires au cours d'une même année dans une entreprise du secteur privé dépasse un maximum fixé par un arrêt ministériel compte tenu de l'effectif de l'établissement.

  •     l’employeur doit notifier son refus par écrit dans les 8 jours qui suivent la demande. Cette lettre doit indiquer les motifs du refus.


En cas de différend, le salarié peut contester le refus de l'employeur directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Afin de gagner du temps, la phase de conciliation préalable n’est donc obligatoire (article L3142-13 du Code du travail).

A noter

Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages de formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite des durées de douze et dix-huit jours par période annuelle prévues pour les salariés.

Ils continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés (article L. 3142-11 du Code du travail).

Durée

La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours.

Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours (article L3142-9 du Code du travail).

Droits pendant le congé

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Mais le salarié continue de faire partie des effectifs de l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté et à bénéficier des garanties contre le licenciement.

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif, prise en compte  pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail (article L3142-12 du Code du travail).

La rémunération du salarié est maintenue : elle est versée par l’employeur dans les entreprises de dix salariés et plus (article L. 3142-8 du Code du travail).

La rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu.

A noter

Une convention collective applicable dans l’entreprise peut notamment préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession, fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs.

La convention collective peut également prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la formation (article L. 3142-14 du Code du travail).

Organisme de formation

La formation est en principe organisée par des centres de formation rattachés à des organisations syndicales ou à des instituts spécialisés dont la liste est fixée chaque année par arrêté.

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