Les conventions et accords collectifs d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il en résulte que seules les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de la négociation peuvent y participer. Elles doivent avoir désigné au moins un délégué syndical.
La délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend obligatoirement un délégué syndical ou, si elle en a désigné plus d'un, au moins deux délégués syndicaux. En outre, chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales parties à la négociation.
À défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.
