Mettre en place en pratique un accord collectif avec un délégué syndical
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Les conventions et accords collectifs d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il en résulte que seules les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de la négociation peuvent y participer. Elles doivent avoir désigné au moins un délégué syndical.
La délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend obligatoirement un délégué syndical ou, si elle en a désigné plus d'un, au moins deux délégués syndicaux. En outre, chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales parties à la négociation.
À défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.
I. Les conditions de validité des accords
Un accord collectif d'entreprise est valablement conclu :
- s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants ;
- s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % (mais moins de 50 %) des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles, puis approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
La demande de consultation des salariés par une ou plusieurs des organisations syndicales recueillant plus de 30 % doit être formulée dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord. L'employeur et les autres organisations syndicales représentatives se voient notifier cette demande par écrit. À l'issue du délai d'un mois imparti aux organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % pour demander la consultation, l'employeur pourra demander ladite consultation en l'absence d'opposition de l'ensemble des organisations syndicales signataires.
La consultation des salariés se déroule pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. L'organisation matérielle incombe à l'employeur. Un protocole doit être conclu entre l'employeur et les organisations syndicales à l'initiative de la demande.
Ce protocole est porté à la connaissance des salariés au plus tard quinze jours avant la consultation. Le protocole de la consultation par référendum sera valide s'il est signé par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des élections.
II. Le déroulement des négociations avec les syndicats
L'employeur doit inviter à la négociation l'ensemble des organisations représentatives dans le périmètre d'application du futur accord. À défaut, l'accord est nul et l'employeur peut être sanctionné pour délit d'entrave.
L'employeur et les organisations syndicales déterminent ensemble l'objet et la périodicité des négociations, ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux. Par exception, dans le cadre d'une négociation annuelle obligatoire, l'employeur doit organiser une réunion préparatoire.
Les négociations doivent être conduites de manière sérieuse et loyale. Cela suppose notamment que toutes les organisations syndicales représentatives aient été convoquées, la négociation ait été menée jusqu'à son terme par l'employeur avec toutes les organisations syndicales qui ont pu constamment exprimer leurs propositions, motiver leur refus et formuler des contre-propositions dont certaines ont été retenues et qu'il n'y ait pas de négociations séparées : l'adjonction au projet d'accord de modifications négociées séparément n'est pas envisageable.
Une fois les discussions arrivées à leur terme, l'employeur soumet aux délégués syndicaux le texte négocié. La signature du délégué syndical engage le syndicat sans qu'il ait à produire une délibération spéciale, un pouvoir ou un mandat. Une fois conclu, l'accord collectif d'entreprise doit être déposé à la Dreets, dans le ressort duquel il a été conclu. Un exemplaire de l'accord doit, par ailleurs, être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent. Le dépôt de l'accord collectif d'entreprise est une formalité destinée à assurer sa publicité auprès des tiers. Il doit être affiché à l'attention des salariés.
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