Stagiaire : quels sont vos droits et vos obligations?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 04/01/2018 à 11h50

Obligations du stagiaire

Il est tenu de se conformer aux règles internes de l'entreprise, notamment les horaires, règles de sécurité, d'hygiène, et ce afin de maintenir le bon fonctionnement des services.

Si l'entreprise est dotée d'un règlement intérieur (ce qui doit être le cas des entreprises comptant au moins 20 salariés), la convention de stage doit préciser les clauses de ce règlement qui sont applicables au stagiaire.

Droits du stagiaire

Il a d’abord le droit à un encadrement, à la fois par un enseignant de l'établissement et par un membre de l’entreprise d’accueil.

Le stagiaire ne doit faire l’objet d’une discrimination prohibée par l'article L. 1132-1 du Code du travail.

Rémunération

Le stage doit faire l’objet d’une gratification lorsque sa durée est supérieure à deux mois consécutifs.

Le montant de cette gratification peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.

Elle n’a pas le caractère d'un salaire.

Pour tous les autres stages, le versement d'une gratification est facultatif et relève de la « négociation » entre le stagiaire et l'entreprise qui l'accueille.

Aucune cotisation et contribution de sécurité sociale n'est due, ni par l'entreprise d'accueil, ni par le stagiaire lorsque la gratification versées par l’entreprise d’accueil est inférieure ou égale à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (ce plafond est de 25 € pour l'année 2018) multiplié par le nombre d'heures effectuées en stage durant le mois considéré.

Pour un mois complet et pour une durée de présence de 35 heures par semaine, la gratification minimale est donc de 577,50 euros .

En 2018, les gratifications dépassant 577,50 euros sont soumises à cotisations pour la fraction excédentaire.

A noter

Les participations patronales éventuellement liées aux avantages en nature ou aux remboursements de frais professionnels accordés au stagiaire ne doivent pas être prises en compte dans l'appréciation de ce montant minimal (article D124-8 du Code de l'éducation).

Couverture sociale

Il convient d’opérer une distinction selon le montant de la gratification versée par l'entreprise au stagiaire :

si le stagiaire perçoit une gratification égale ou inférieure au seuil de franchise des cotisations sociales évoqué ci-dessus, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement d'enseignement signataire de la convention tripartite (convention liant le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil).
Pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, le versement des cotisations incombe au recteur.
Mais lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en entreprise, il incombe à l’entreprise d’accueil d’effectuer la déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L. 441-2 du code de la Sécurité sociale.
Elle doit alors adresser sans délai à l'établissement d'enseignement dont relève l'élève ou l'étudiant une copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la CPAM compétente.
si le stagiaire perçoit une gratification supérieure au seuil de franchise des cotisations sociales, les obligations de l'employeur incombent cette fois-ci à l'entreprise d’accueil, signataire de la convention tripartite.
Mais si l'accident survient du fait ou à l'occasion de l'enseignement/de la formation dispensé(e) par l'établissement dont relève le stagiaire, il incombe alors à cet établissement d’effectuer la déclaration et d’adresser, sans délai, à l'entreprise d’accueil une copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse d'assurance maladie compétente.

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