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Statut du stagiaire

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 25/03/2010 à 10h08
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Obligations du stagiaire

Il est tenu de se conformer aux règles internes de l'entreprise, notamment les horaires, règles de sécurité, d'hygiène, et ce afin de maintenir le bon fonctionnement des services.


Si l'entreprise est dotée d'un règlement intérieur (ce qui doit être le cas des entreprises comptant au moins 20 salariés), la convention de stage doit préciser les clauses de ce règlement qui sont applicables au stagiaire.

Droits du stagiaire

Il a d’abord le droit à un encadrement, à la fois par un enseignant de l'établissement et par un membre de l’entreprise d’accueil.


Le stagiaire ne doit faire l’objet d’une discrimination prohibée par l'article  L. 1132-1 du Code du travail.

Rémunération

Le stage peut faire l’objet d’une gratification lorsque sa durée est supérieure à deux mois consécutifs (depuis la loi du 24 novembre 2009).


Le montant de cette gratification  peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.


Elle n’a pas le caractère d'un salaire.


Pour tous les autres stages, le versement d'une gratification est facultatif et relève de la « négociation » entre le stagiaire et l'entreprise qui l'accueille.


Aucune cotisation et contribution de sécurité sociale n'est due, ni par l'entreprise d'accueil, ni par le stagiaire lorsque la gratification versées par l’entreprise d’accueil est inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (ce plafond est de 23 € pour l'année 2012) multiplié par le nombre d'heures effectuées en stage durant le mois considéré.


Pour un mois complet et pour une durée de présence de 35 heures par semaine, la gratification minimale est donc de 436.05 euros .


En 2012, les gratifications dépassant 436,05 euros sont soumises à cotisations pour la fraction excédentaire.

A noter

Les participations patronales éventuellement liées aux avantages en nature ou aux remboursements de frais professionnels accordés au stagiaire ne doivent pas être prises en compte dans l'appréciation de ce montant minimal (lettre-circ. ACOSS 2008-91 du 29 décembre 2008).

Couverture sociale

Il convient d’opérer une distinction selon le montant de la gratification versée par l'entreprise au stagiaire :


  • si le stagiaire perçoit une gratification égale ou inférieure au seuil de franchise de cotisations sociales évoqué ci-dessus, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement d'enseignement signataire de la convention tripartite (convention liant le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil).

    Pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, le versement des cotisations incombe au recteur.

    Mais lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en entreprise, il incombe à l’entreprise d’accueil d’effectuer la déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L. 441-2 du code de la Sécurité sociale.

    Elle doit alors adresser sans délai à l'établissement d'enseignement dont relève l'élève ou l'étudiant copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la CPAM compétente.
     
  •  si le stagiaire perçoit une gratification supérieure au seuil de franchise de cotisation, les obligations de l'employeur incombent cette fois-ci à l'entreprise d’accueil, signataire de la convention tripartite.

    Mais si l'accident survient du fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de la formation dispensés par l'établissement dont relève le stagiaire, il incombe alors à cet établissement d’effectuer la déclaration et d’adresser, sans délai, à l'entreprise d’accueil une copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse d'assurance maladie compétente.



     
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