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Conclusion de l'accord de rupture

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2010 à 16h11
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Un écrit

Lorsque les parties se sont mises d'accord sur le principe de la rupture, il leur appartient de formaliser leur accord dans un écrit dont la loi fixe le contenu.

La rupture conventionnelle résulte, du Code du travail, « d'une convention signée par les parties au contrat » (article L. 1237-11, alinéa 3).

Aucune autre précision n'est apportée par la loi quant à cette exigence.

A noter

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (art. 12) prévoit quant à lui le recours à un formulaire type reprenant les trois étapes du processus de conclusion de la convention de rupture : première discussion entre les parties, signature de la convention et homologation par le directeur départemental du travail (ANI 11 janv. 2008, art. 12).

L'autorité réglementaire pourrait donc établir un formulaire-type notamment destiné à formaliser l'accord des parties.

Contenu de l’accord

La convention de rupture doit définir « les conditions de celle-ci » (art. L. 1237-13).

    - Le contrat doit fixer la date de la rupture,

    - L’accord doit également mentionner le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement.

Notons que la loi du 25 juin 2008 ramène à un an (au lieu de deux ans) l'ancienneté nécessaire pour y accéder.

L'indemnité de rupture conventionnelle ne sera pas imposable pour les sommes qui n'excèderont pas soit le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, soit le plus haut des deux seuils suivants :

   - deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié dans l'année civile précédente,

   - ou 50 % du montant de l'indemnité conventionnelle, le tout dans la limite de six fois le plafond annuel de sécurité sociale.

Le régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle est donc calqué sur celui de l'indemnité de mise à la retraite étant précisé que l'exonération ne jouera que si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.

Attention !

La rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation (art. L. 1237-13 du Code du travail).

Bon à savoir

Le législateur a cherché à rendre financièrement attractive la rupture conventionnelle en la faisant échapper pour partie à l'impôt et aux cotisations de sécurité sociale.

Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que l’indemnité de licenciement, sauf si le salarié a atteint l’âge de la retraite (le régime fiscal et social est alors celui des départs en retraite).

Droit de rétractation

A compter de la signature de la convention de rupture du contrat de travail par les deux parties, « chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie » (art. L. 1237-13, al. 3).

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