Accord d'entreprise : comment disparaissent-ils?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 04/06/2018 à 15h19

Un accord d’entreprise peut désormais accorder des droits supplémentaires aux salariés mais aussi réduire ceux prévus dans la loi ou la convention collective. Si la mise en place d’un accord d’entreprise a donc un impact important pour les salariés, il en est exactement pareil de la disparition de cet accord. Plusieurs situations ont comme conséquence la disparition d’un accord d’entreprise.

Une durée programmée

La plupart des accords d’entreprise comprennent en leur sein une clause indiquant leur durée de validité. Cette durée est libre, pouvant être déterminée ou indéterminée. Si aucune clause sur ce point n’est présente dans l’accord d’entreprise, alors l’accord est considéré comme applicable pendant cinq ans.
Une fois le terme de l’accord à durée déterminée atteint, alors toutes ses conséquences disparaissent immédiatement. Aucun droit accordé par cet accord ne peut ensuite être revendiqué par les salariés. Les textes applicables redeviennent, sur le thème de l’ancien accord, la loi et la convention collective.

La dénonciation

Si les parties signataires d’un accord d’entreprise souhaitent en modifier le contenu, elles peuvent entamer à tout moment des négociations pour conclure un nouvel accord. Faute de trouver un terrain d’entente, les parties peuvent dénoncer l’accord.
Cela va aboutir à la mise en place d’un délai de préavis, par défaut de 3 mois, puis un délai de survie de 12 mois. L’accord continue à s’appliquer tout le long de ce délai de préavis et du délai de survie sous réserve qu’un accord de substitution soit négocié avant le terme du délai de survie. Même si vous êtes embauché après la dénonciation de l’accord, vous en bénéficiez ! Après le terme du délai de survie l’accord disparait.
La dénonciation peut émaner d’un des signataires de l’accord d’entreprise, employeur, syndicat ou représentants du personnel. Un syndicat représentatif dans l’entreprise peut dénoncer à tout moment un accord d’entreprise, même s’il a été négocié non pas avec ce syndicat mais avec un salarié mandaté ou avec les représentants du personnel (CE, DP ou CSE).
Par exception, lorsqu’un accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, sa dénonciation avant terme n’est possible que si elle émane de tous les signataires de l’accord. Une dénonciation unilatérale par un des signataires n’est donc pas autorisée.

Les conséquences de la dénonciation

Un avantage particulier accordé aux salariés dans l’accord d’entreprise a vocation à disparaître avec la dénonciation d’un accord d’entreprise, à compter de la fin du délai de survie, sans qu’un accord de substitution ne soit intervenu.
Il existe toutefois un mécanisme protecteur venant protéger les salariés des conséquences de la dénonciation. Ce mécanisme était appelé autrefois les « avantages individuels acquis », avec une portée très large et très favorable pour les salariés.
Aujourd’hui, ce mécanisme protecteur est beaucoup plus réduit. En pratique, les salariés conservent tout élément de rémunération prévu dans l’accord dénoncé. Seuls les salariés ayant bénéficié de cet élément dans les 12 mois avant la dénonciation de cet accord peuvent continuer à bénéficier de son versement. Cet élément devient un avantage s'incorporant virtuellement au contrat de travail du salarié, son versement ne pouvant alors être arrêté qu'avec l'accord de l'intéressé. L'employeur peut choisir d'appliquer la garantie de rémunération par l’augmentation du salaire de base ou par le versement d'une indemnité différentielle venant s’ajouter au salaire de base. Il reste plus avantageux pour les salariés d’obtenir une majoration du salaire de base plutôt qu’une indemnité différentielle, qui reste inchangée lors des futures augmentations du salaire de base !

La mise en cause

Quid des accords d’entreprise lorsque l’entreprise disparaît ? C’est la question qui se pose lorsque par exemple l’entreprise en question est rachetée et intégrée dans une nouvelle entreprise.
L’accord en question est considéré comme automatiquement mis en cause. Cela nécessite de négocier dans la nouvelle entreprise un accord venant se substituer au précédent. Faute d’accord de substitution, les salariés concernés continuent à se voir appliquer l’accord conclu dans leur ancienne entreprise pendant une durée maximale correspondante au délai de préavis plus le délai de survie. Soit un délai total d’en général 15 mois.
Au-delà, l’ancien accord disparaît. Les salariés peuvent toutefois bénéficier de la garantie de rémunération prévue en cas de dénonciation des accords d’entreprise.

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Les conséquences de la dénonciation

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