Définir en pratique un accord de branche au sein de l'entreprise
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L'accord de branche est un accord conclu à l'issue de négociations entre une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs appartenant à un même secteur d'activité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. L'employeur est, par principe, tenu d'appliquer les conventions et accords collectifs de branche étendus dont il relève au regard du champ d'application territorial et professionnel défini par ces derniers. L'article L. 2222-1 du Code du travail dispose que le champ d'application professionnel des conventions collectives de branche est défini en termes d'activités économiques.
L'accord de branche apporte des précisions complémentaires aux dispositions légales sur des thématiques précises pour améliorer et adapter les particularités d'une branche professionnelle spécifique.
Les conventions et accords collectifs de travail lient les parties signataires, les membres des groupements ou organisations syndicales signataires et les adhérents ultérieurs aux groupements ou organisations syndicales signataires.
Une entreprise est tenue d'appliquer une convention collective signée directement ou indirectement par l'organisation patronale à laquelle elle adhère.
I. La fixation de l'activité principale de l'entreprise
L'application d'un accord de branche au sein de l'entreprise dépend essentiellement de l'activité réellement développée par celle-ci. La convention collective correspondant à l'activité principale doit s'appliquer à l'ensemble des activités accessoires.
Pour déterminer l'activité principale de l'entreprise, il est possible de se reporter à son code APE (dit aussi code NAF), lequel est attribué par l'Insee lors de son immatriculation. Néanmoins, ce code n'a qu'une valeur indicative. En revanche, ne peuvent servir à déterminer la convention collective applicable ni les mentions contenues dans les statuts de la société ni la profession déclarée par l'employeur.
Pour une entreprise ayant une activité à la fois industrielle et commerciale, le critère lié à l'effectif sera retenu lorsque le chiffre d'affaires se rapportant à l'activité industrielle est supérieur ou égal à 25 % du chiffre d'affaires total. Une application distributive des dispositions conventionnelles entre les établissements d'une entreprise est néanmoins envisageable, à la condition que ces centres autonomes ne participent pas au même processus de production de l'activité principale de l'entreprise. La Cour de cassation a, en effet, posé le principe que la convention collective applicable devait se déterminer par référence à l'activité principale de l'entreprise, lorsque des activités relevant de conventions différentes ne constituaient pas des centres autonomes auxquels plusieurs conventions collectives pouvaient s'appliquer distributivement.
Lorsque chacune des activités est nettement différenciée et constitue un secteur d'activité très clairement individualisé, chaque centre autonome doit en principe se voir attribuer la convention dont il relève par son activité, sous réserve que l'employeur y soit tenu en raison notamment de l'extension des conventions collectives emportant leur application impérative.
II. L'application volontaire d'une convention collective
Une entreprise peut décider d'appliquer volontairement une convention collective qui ne correspond pas à son activité principale. Cette application volontaire peut résulter d'une décision explicite de l'employeur ou de sa volonté implicite. L'employeur peut ainsi procéder à cette application volontaire par décision unilatérale, par accord atypique, par accord d'entreprise ou en laissant s'instaurer un usage.
L'application volontaire d'une autre convention collective que celle qui est normalement applicable à la société ne concerne que les relations individuelles de travail et non les relations collectives. Dans ce cas, le salarié a la possibilité de revendiquer l'application de la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise dès lors que celle-ci est plus favorable, à titre individuel, que la convention collective appliquée volontairement.
L'application volontaire d'une convention collective ne peut pas concerner les relations collectives de travail (durée du travail, représentation du personnel et droit syndical).
Seule la convention collective à laquelle l'employeur est obligatoirement assujetti compte tenu de son activité principale est applicable, peu importe le caractère plus ou moins favorable des dispositions en cause.
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