Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
L'homologation est l'acte qui permet de vérifier si les garanties prévues par la loi ont été respectées et que le consentement est libre.
De plus, elle s’assure que la rupture conventionnelle ne vise pas à contourner une garantie légale.
Les garanties légales concernent la protection du contrat en cas :
La demande d'homologation doit être formulée après l'expiration d'un délai de 15 jours après la signature de l'accord.
C'est ce que l'on appelle le délai de rétractation.
Il peut donc s’agir d’une demande provenant de l’employeur ou du salarié.
A qui l'adresser ?
Elle doit être adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
La demande peut se faire directement en ligne via le téléservice "TéléRC".
Quels papiers lui adresser ?
Il doit lui être adressé un exemplaire de la convention de rupture avec un formulaire de demande réglementaire.
En cas de rupture conventionnelle avec un salarié protégé, la convention n'est pas soumise à homologation mais à autorisation de l'inspecteur du travail.
Auteur du contrôle de l'homologation
La DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) est chargée d’homologuer les ruptures conventionnelles.
C'est une autorité administrative.
Durée du contrôle
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables.
Il démarre à compter de la réception de la demande par le DIRECCTE.
Contenu du contrôle
Elle s’assure du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail telle que les règles relatives :
Le code du travail précise que la "validité de la convention est subordonnée à son homologation".
Elle peut être validée de manière :
Refus de l'homologation dans le délai de 15 jours
Si l'autorité administrative refuse d'homologuer la convention, celle-ci sera alors nulle.
Par conséquent, le contrat de travail continuera de s’exécuter dans les conditions habituelles.
Homologation accordée
Lorsque l'autorité administrative homologue la convention de rupture, le contrat de travail est définitivement rompu.
Par conséquent, le salarié n'a pas à respecter de préavis et le dernier jour de travail possible correspond à la date de fin de contrat prévue dans la convention de rupture.
Le salarié bénéficiera d'une indemnité de rupture et des allocations de chômage.
Une attestation implicite d’homologation peut être demandée par Pôle Emploi afin de s’assurer que la convention de rupture a bien été homologuée.
A défaut, Pôle Emploi peut refuser de verser des allocations d’assurance chômage au salarié.
Seul le conseil de prud’hommes est compétent pour reconnaître des litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation.
Cependant, le recours doit se faire dans les 12 mois suivant la date d'homologation de la convention.
Il faut contacter la DIRECCTE dont relève l’établissement où est employé le salarié.
