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Homologation de l'accord de rupture : conditions et effets

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2010 à 16h18
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L'homologation est l'acte qui permet de vérifier si les garanties prévues par la loi ont été respectées et que le consentement est libre.

De plus, elle s’assure que la rupture conventionnelle ne vise pas à contourner une garantie légale.

Exemple

Les garanties légales concernent la protection du contrat en cas :

  • De maladie ;
  • D'accident du travail ;
  • De maternité;
  • Ou d'inaptitude.

DIRECCTE : Responsable de l'homologation

La demande d'homologation doit être formulée après l'expiration d'un délai de 15 jours après la signature de l'accord.

C'est ce que l'on appelle le délai de rétractation.

Il peut donc s’agir d’une demande provenant de l’employeur ou du salarié.

A qui l'adresser ?

Elle doit être adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Quels papiers lui adresser ?

Il doit lui être adressé un exemplaire de la convention de rupture puis un  formulaire réglementaire.

DIRECCTE : Initiateur du contrôle

Auteur du contrôle de l'homologation

La DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) est chargée d’homologuer les ruptures conventionnelles.

C'est une autorité administrative.

Durée du contrôle

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables.

Elle démarre le lendemain de la réception de la demande par le DIRECCTE.

Contenu du contrôle

Elle s’assure du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail telle que les règles relatives :

  • A l’assistance des parties ;
  • Au droit de rétractation ;
  • Au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle …

Réponse de la DIRECCTE : Homologation vaut validité de la convention

Le  code du travail précise que la "validité de la convention est subordonnée à son homologation".

Elle peut être validée de manière :

  • Tacite : A défaut de notification d'une réponse dans les quinze jours, l'homologation est réputée acquise ;
  • Exprèss : La DIRECTTE donne son accord pour cette homologation.

Effets de l'homologation

Refus de l'homologation dans le délai de 15 jours

Si l'autorité administrative refuse d'homologuer la convention, celle-ci sera alors nulle.

Par conséquent, le contrat de travail continuera de s’exécuter dans les conditions habituelles.

Homologation accordée

Lorsque l'autorité administrative homologue la convention de rupture, le contrat de travail est définitivement rompu.

Par conséquent, le salarié n'a pas à respecter de préavis et le dernier jour de travail possible correspond à la date de l’homologation, explicite ou implicite.       

Le salarié bénéficiera d'une indemnité de rupture et des allocations de chômage.

Attention !

Une attestation implicite d’homologation peut être demandée par Pôle Emploi afin de s’assurer que la convention de rupture a bien été homologuée.

A défaut, Pôle Emploi peut refuser de verser des allocations d’assurance chômage au salarié.

Refus d'homologation : Quel recours ?

Seul le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître des litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation.

Cependant le recours doit se faire dans les 12 mois suivant la date de la convention.

Qui contacter ?

Il faut contacter la DIRECCTE dont relève l’établissement où est employé le salarié.

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