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Sujet (Cloturé) initié par NB19il y a 3 ans - 3035 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Suite à la signature d'une rupture conventionnelle, j'ai reçu hier un courrier de refus d'homologation de cette dernière.
Cependant, j'ai également reçu ce jour, un échange entre les services et la comptable de la société dont j'ai été mise en copie dans lequel il était question d'un refus pour dépôt tardif alors qu'il avait été fait dans les temps mais reçu plus tard par le service compétant en raison des grèves.
Le service à donc adressé une réponse à la comptable que vous trouverez ci-dessous :
"La date de transmission à l'administration n'apparaissait pas sur la capture d'écran. Nous avons effectivement reçu votre courrier postal le 8 mars 2023.
Nous venons d'homologuer la demande de rupture conventionnelle de Madame X".
De plus, j'ai également reçu un courrier d'accusé de réception de la demande d'homologation.
Voici ce qui figure sur ce courrier :
Une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle entre vous-même et la société X a été reçue par mes services le 28/02/2023. J'ai l'honneur de vous faire connaître que, sauf décision expresse de refus de ma part, cette demande d'homologation sera réputée acquise le 17/03/2023. Le contrat de travail ne peut pas être rompu avant le lendemain de cette date.
On m'avais indiqué initialement une date de sortie au 19/03/2023.
Que signifient ces échanges, ma sortie est-elle toujours effective à la date prévue ?
Le cas contraire, afin de pouvoir quitter les effectifs à la date annoncée et à partir de laquelle j'ai donné mes disponibilités pour un autre poste , est-il possible de faire parvenir un courrier de démission avec dispense de préavis sous accord avec le gérant pour que je puisse enfin être libérée de cette société ?
Merci de bien vouloir m'éclairer sur cette situation.
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Chère Madame (ou Monsieur) il y a beaucoup de flou dans la situation que vous relatez. Je comprends que la décision est en définitive homologuée. IL faut prendre en considération la dernière décision. A priori vous serez bien libre le 18 mars. Merci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponseil y a 3 ans
ZS440
Bonjour,
Merci pour votre retour,
J'ai par la suite reçu ce mail de la part des services :
La date de fin du délai d'instruction est le 17/03/2023. Le délai d'instruction de la demande par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) démarre le lendemain de la réception de la demande par le DIRECCTE. Par application de l'article R. 1231-1 du code du travail, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pouvez-vous me dire ce que cela signifie.
J'en déduit que je ne ferai plus partie des effectifs passé ce délai, est-ce bien le cas ?
il y a 3 ans
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