Situation d'une salariée en période de congés de maternité/ licenciement éco

Sujet initié par François, il y a 1 jour - 349 vues

Cher monsieur,

En vertu de l'article L1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail, y compris pendant le congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après.

Cela signifie que la salariée bénéficie d'une protection absolue pendant toute la durée de son congé de maternité.

Ainsi, même si l'entreprise est liquidée pour des raisons économiques, l'employeur ne peut pas procéder à son licenciement tant qu'elle est en congé de maternité. La rupture du contrat ne peut être notifiée ou prendre effet pendant cette période de protection, sauf en cas de faute grave de la salariée, non liée à son état de grossesse, ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Par conséquent , l'employeur doit respecter la protection de la salariée pendant son congé de maternité et ne peut pas la licencier tant que cette période est en cours.

Si la liquidation de l'entreprise a eu lieu alors qu'elle était en congé, cela ne justifie pas un licenciement immédiat. La situation doit être examinée avec soin pour respecter les droits de la salariée.

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