Connaître sa convention collective

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/12/2017 à 17h19

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient d'un droit personnel à l'information.

Ainsi ils disposent d'un libre accès aux divers documents de l'entreprise.

Notamment en ce qui concerne les documents sur leur statut collectif.

Ainsi les salariés doivent recevoir :

Un exemplaire des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ;
Une notice d'information sur les textes conventionnels applicables dans l'entreprise.

Bon à savoir

La convention collective traite des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que leurs garanties sociales.

Son rôle est d'adapter les dispositions du Code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.

La convention peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi ou des dispositions non prévues par le Code du travail.

Elle peut par exemple prévoir : une durée du travail hebdomadaire inférieure à la durée légale de 35h ; un mode de calcul de l'indemnité de licenciement différent et plus favorable ; une prime de fin d'année ou des congés payés supplémentaires.

Où se procurer la convention collective ?

Auprès de l'employeur

L'employeur doit informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.

Ainsi il doit permettre au salarié de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.

Par conséquent, l’employeur a l’obligation de :

Laisser un exemplaire à disposition des salariés au bureau du personnel ;
Mettre un exemplaire à disposition des institutions représentatives du personnel ;
Diffuser la convention sur le site intranet de l’entreprise ;
Mentionner le nom de la convention collective applicable sur le bulletin de paie ;
Et afficher la convention sur les lieux de travail et d’embauche.

En dehors de l'enceinte de l'entreprise, le salarié a la possibilité de demander une copie de la convention collective à :

La direction régionale de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise ;
Au secrétariat du Conseil des prud'hommes.

Le salarié peut également obtenir la convention collective auprès de :

Easydroit ;
Legifrance (Journal officiel) ;
La Documentation française (version papier payante).

Qui contacter ?

Le salarié peut s'adresser à la direction des ressources humaines ou auprès des représentants du personnel pour des informations complémentaires sur la convention collective.

Absence d'information et inapplication

Le défaut d'information par l'employeur l'expose à des sanctions :

Défaut d'information de l'inspection du travail, du conseil des prud'hommes et des représentants du personnel ;

Les obligations contenues dans la conventions sont inopposables aux salariés.

L'employeur ne peut pas refuser aux salariés les droits contenus dans la convention.

Défaut d'information du salarié lors de l'embauche.

L'employeur ne peut pas se prévaloire de la période d'essai prévue dans la convention collective, lorsqu'il n'informe pas le salarié de l'existence de la convention.

Si le défaut d'information cause un préjudice au salarié, l'employeur peut être condamné à lui payer des dommages et intérêts.

En cas d'inapplication de la convention collective, le salarié peut demander à l'employeur de l'appliquer.

Il peut le demander directement à l'employeur ou par l'intermédiaire des délégués du personnel.

En cas de litige, les juges pourront obliger l'employeur à appliquer la convention collective.

Les juges peuvent également contraindre l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié en raison du préjudice qu'il subit.

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