Missions de l'inspection du travail

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/12/2017 à 17h22

rappel

Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de l’État au cœur des enjeux sociaux et professionnels de l’entreprise. Acteurs du monde du travail, ils concourent à l’amélioration des conditions de travail, de la santé au travail et des relations professionnelles, et veillent au respect du droit du travail.

missions de l'inspecteur du travail

Les inspecteurs du travail :

Conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations;
Facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs;
Contrôle l’application du droit du travail dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel , durée du travail, contrat de travail, travail illégal;
Constate également les infractions commises en matière de discriminations, les délits de harcèlement sexuel ou moral, les infractions aux dispositions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif;

pouvoir de décision

L’inspecteur du travail possède également un pouvoir de décision. L’employeur doit, dans certaines situations obtenir son autorisation avant d’agir: Par exemple:

Le licenciement des représentants du personnel, des conseillers prud’hommes, des médecins du travail,…
certains dispositifs relatifs à la durée du travail ( la mise en place d’horaires individualisés en l’absence de représentants du personnel)
Le travail des jeunes (dérogations à certaines interdictions),
Le règlement intérieur.

recours

Les décisions de l’inspecteur du travail peuvent faire l’objet d’un recours administratif (devant l’inspecteur lui-même) ou recours hiérarchique ( généralement auprès du ministre chargé du travail) ou d’un recours contentieux (auprès du tribunal administratif).

Vrai - faux

Est ce que l'inspecteur du travail doit régler les litiges concernant un contrat de travail ?

NON , L’inspecteur du travail n’est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud’hommes est compétent dans ce domaine.

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