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Sujet (Cloturé) initié par Fredil y a 1 an - 2033 vues
Bonjour,
Le CPAM m'a conseillé de contacter l'inspection du travail par rapport aux fausses déclarations frauduleuses que mon ancien employeur déclare. Comment je fais ?
Est est-ce que si on est licencié on peut toujours contacter l'inspection du travail ? Et si oui peut-on contacter celle de notre lieu de résidence plutôt que celle où on travaillait ?
Je travaillais dans un autre département du lieu où je réside (j'habite en île de France) J'ai essayé pendant 1 ans avec l'inspection du travail située dans la vielle où je travaillais et ils ne veulent rien faire. Je ne sais pas si c'est parce que c'est dans le même département et que tout le monde se connaît ... l'inspectrice m'avait fait comprendre qu'elle est limitée et ne peut rien faire à part envoyer des mails et que s'ils ne veulent pas comprendre c'est à moi de saisir les prud'hommes. Je lui ai dis par conseil juridique qu'elle pouvait saisir le juge des référés et aussi mettre en demeure mon ancien employeur mais quand j'avais insisté et que je lui avais rappelé son rôle d'enquêtrice, j'ai reçu un courrier de ses supérieurs qui indiquait en quelque sorte que je ne pouvais pas forcer quelqu'un à faire quelque chose.
Donc est ce que je peux saisir l'inspection du travail où j'habite plutôt que mon ancien lieu de travail ? En attendant une audience du juge des référés ? Je précise que j'avais payé un avocat qui leur avait envoyé des courriers ainsi que ma protection juridique mais ils s'en fichent donc ? ..
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BELIGHA
Cher monsieur,
C'est une situation frustrante, mais vous avez des recours et il est important de ne pas baisser les bras face à des fausses déclarations.
Oui, même si vous avez été licenciée, vous pouvez tout à fait contacter l'Inspection du Travail. Le rôle de l'Inspection est de veiller à l'application du droit du travail et de protéger les salariés, y compris les anciens salariés, contre les abus. Le fait que vous soyez licenciée ne retire en rien leurs compétences pour des faits survenus pendant la relation de travail.
Quelle Inspection du Travail contacter ?
Idéalement, vous devriez contacter l'Inspection du Travail du lieu où se situait l'établissement de votre ancien employeur. C'est cette unité de contrôle qui a compétence géographique et qui connaît le dossier de l'entreprise, ainsi que les éventuelles problématiques récurrentes avec cet employeur.
Je comprends votre sentiment d'impuissance avec l'inspectrice de ce département. L'idée que "tout le monde se connaît" est difficile à prouver, mais il est vrai que l'Inspection du Travail a une marge d'appréciation dans les actions qu'elle décide de mener. Elle ne peut pas être "forcée" à agir comme vous le souhaitez, comme le courrier de ses supérieurs l'indique. Leur rôle est d'enquêter et de constater les infractions, puis de décider des suites qu'elles donnent (avertissement, mise en demeure, procès-verbal, signalement au procureur).
Malheureusement, vous ne pouvez pas saisir l'Inspection du Travail de votre lieu de résidence (en Île-de-France) pour des faits concernant un employeur situé dans un autre département. La compétence territoriale est stricte et se base sur le lieu du travail.
Que faire quand l'Inspection du Travail ne semble pas agir ?
Puisque l'Inspection du Travail de l'ancien lieu de travail ne semble pas vouloir aller plus loin dans votre dossier, et que vous ne pouvez pas en saisir une autre, voici vos options et ce qu'il faut en penser :
Le rôle de l'Inspection du Travail face aux Prud'hommes : L'inspectrice vous a bien orientée en vous disant de saisir les Prud'hommes. C'est le tribunal compétent pour résoudre les litiges individuels entre salariés et employeurs. L'Inspection du Travail peut constater des infractions, mais c'est le Conseil de Prud'hommes qui tranchera sur les conséquences des fausses déclarations sur vos droits (salaire, cotisations, etc.) et pourra éventuellement prononcer des condamnations à l'encontre de votre ancien employeur.
Saisir le Juge des Référés : Vous mentionnez le juge des référés. C'est une procédure d'urgence devant le Conseil de Prud'hommes. Elle est pertinente si vous avez besoin d'une décision rapide (par exemple, pour obtenir des documents, des salaires non payés incontestables, ou une régularisation urgente). Pour des fausses déclarations frauduleuses qui nécessitent une analyse plus approfondie et potentiellement des preuves complexes, une procédure "au fond" devant le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes est souvent plus adaptée. Votre avocat est le mieux placé pour évaluer si la voie des référés est appropriée dans votre cas.
L'action de votre avocat et de votre protection juridique : Si votre avocat et votre protection juridique ont déjà envoyé des courriers et que l'employeur "s'en fiche", cela confirme que l'entreprise n'est pas disposée à régler le problème à l'amiable. C'est précisément pour cette raison qu'il faut passer à l'étape supérieure, qui est la saisine du Conseil de Prud'hommes. Votre protection juridique est d'ailleurs là pour vous couvrir les frais de cette procédure.
Vos prochaines étapes recommandées :
Collaborez étroitement avec votre avocat : Puisque vous avez déjà un avocat et une protection juridique, c'est votre atout majeur. Exposez-lui votre frustration avec l'Inspection du Travail. C'est lui qui doit maintenant construire votre dossier pour le Conseil de Prud'hommes.
Rassemblez toutes les preuves : Tous les documents prouvant les fausses déclarations (vos fiches de paie, attestations CPAM, relevés de carrière, etc.), les échanges avec l'employeur, et les courriers de l'Inspection du Travail.
Saisissez le Conseil de Prud'hommes : C'est la voie judiciaire pour obtenir la reconnaissance des fausses déclarations et la réparation de vos préjudices (régularisation des cotisations, éventuels dommages et intérêts, etc.). Votre avocat fera cette saisine pour vous.
Ne vous découragez pas par l'inertie d'une administration. La justice, à travers le Conseil de Prud'hommes, reste la voie pour faire valoir vos droits.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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