Préretraite progressive

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/12/2017 à 17h06

Définition

La convention de préretraite progressive prévoit le passage à temps partiel de salariés afin d'éviter des licenciements économiques ou de procéder à des embauches compensatrices de demandeurs d'emploi.

Attention !

La préretraite progressive, qui permet aux salariés âgés d'au moins 55 ans qui le souhaitaient de transformer leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel et de percevoir une allocation complémentaire jusqu'à l'âge de la retraite, ne doit pas être confondue avec la retraite progressive qui permet à un salarié de percevoir une partie de sa pension de retraite, tout en continuant de travailler à temps partiel.

Abrogation

Que devient la préretraite progressive ?

Le dispositif a été abrogé.

Un salarié peut opter pour une préretraite à mi-temps à partir de 55 ans si son employeur a passé une convention de préretraite “FNE” avec la direction départementale du Travail, avant le 1er janvier 2005.

Le dispositif des conventions de préretraite progressive a été abrogé depuis le 1er janvier 2005.

Cependant, les conventions qui ont été conclues avant le 1er janvier 2005 continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme.

Bénéficiaires

Il concerne les salariés en activité n’ayant pas encore droit à la retraite à taux plein et remplissant les conditions suivantes :

- avoir au moins 55 ans et moins de 65 ans,

- avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise,

- accepter la réduction de son temps de travail,

- avoir cotisé au moins 10 ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale,

- renoncer à exercer toute autre activité professionnelle.

Le bénéficiaire continue son activité à temps réduit dans l’entreprise.

Dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail, le salarié peut moduler sa durée de travail à temps partiel en la faisant varier annuellement.

La durée annuelle de travail doit alors être comprise entre 20% et 80% de la durée annuelle de travail antérieure.

Pendant la période d'application de la convention, qui ne peut excéder 5 années, il doit travailler en moyenne 50% de sa durée du travail antérieure à l'entrée en préretraite.

L’employeur verse un salaire correspondant à ce nouveau temps de travail et l’ASSEDIC verse une allocation complémentaire.

L’employeur doit réaliser des embauches nouvelles en compensation en passant une convention avec l’Etat, ou bien diminuer le nombre de licenciements économiques prévus.

Mise en place

Le salarié doit adhérer personnellement à la convention de préretraite progressive et doit conclure un avenant écrit à son contrat de travail.

Cet avenant doit mentionner la durée du travail, les périodes de travail et la répartition des heures, les conditions de modification des heures de travail, et le montant et le mode de calcul de la rémunération mensuelle.

Le salarié peut choisir de moduler sa durée de travail à temps partiel en la faisant varier annuellement mais à la condition que la durée annuelle de travail soit comprise entre 20% et 80% de la durée annuelle de travail antérieure.

Pendant la période d'application de la convention, qui ne peut excéder 5 années, le salarié doit travailler en moyenne 50% de sa durée du travail antérieure à l'entrée en préretraite.

Allocation complémentaire

Le salarié percevra, en plus de son demi-salaire versé par son employeur, une allocation complémentaire versée par l'Assedic.

Cette allocation est égale à :

- 30% du salaire brut dans la limite du plafond de sécurité sociale,

- 25% au-delà, dans la limite du salaire déterminé par l’Assedic.

Le montant journalier minimum était de 14,61 euros au 1er janvier 2008.

Versement de l'allocation

Versement

L’allocation est versée jusqu'à 60 ans ou au-delà jusqu'à l'obtention du nombre de trimestres lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à 65 ans.

Suspension du versement

Le versement de l’allocation de préretraite progressive peut être suspendu si la durée de travail augmente au-delà de celle prévue par la convention ou si le salarié reprend une activité professionnelle en plus du temps de travail autorisé (sauf pour les tâches d'intérêt général pour le compte d'organismes privés à but non lucratif ou de collectivités publiques ou pour les missions de tutorat dans le temps de travail du salarié au profit de nouveaux embauchés dans l’entreprise).

Interruption du versement

L’allocation de préretraite progressive cesse d'être payée dans 4 hypothèses :

- Au plus tard à la fin du mois civil au cours duquel le salarié atteint 65 ans,

- Si le salarié justifie, à partir de 60 ans, du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein,

- Si le contrat de travail est rompu à l’initiative du salarié ou de l’employeur,

- Si le salarié liquide un avantage de vieillesse personnel (sauf pension de réversion).

Bon à savoir

Pendant la durée de la préretraite, le bénéficiaire continue à accumuler des trimestres et des points de retraite.

Les trimestres sont validés en fonction des jours indemnisés dans le cadre de la préretraite à raison d’un trimestre pour 50 jours indemnisés, et dans la limite de 4 trimestres par an.