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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Avenant contrat accident travail et progressive
Sujet initié par Cathy, il y a 5 jours - 184 vues

Bonjour,
Rappel.
Je suis en accident travail depuis le 7 janvier 2025 et y demeure tjrs, à cette date.
En mars 2025, suite à ma demande, un avenant m'a été envoyé pour signature électronique m'indiquant l'acceptation de passer à 121h33 au lieu de 151h66. J'ai donc signé.
Vous m'avez répondu en me disant que mon salaire de juin serait basé sur 121h33 et plus sur 151.66 malgré que je suis tjrs en arrêt.
D'après ce que j'ai pu savoir, l'article L1226-7 indiquerait que mon avenant est suspendu car je n'ai pas repris le travail depuis ce 7 janvier 2025, pourriez vous me donner confirmation de votre réponse malgré tout svp.
Je vous remercie
Bien cordialement
Cathy

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1 réponse
Chère madame,

Oui, votre salaire de juin doit être basé sur 121h33, malgré votre maintien en arrêt de travail.

Sachez que l'article L1226-7 du Code du travail protège le salarié en arrêt pour accident du travail (ou maladie professionnelle) d'un licenciement par l'employeur, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour motif étranger à l'accident.

Il s'agit d'une règle de protection contre la rupture unilatérale du contrat par l'employeur, et non une règle qui suspendrait l'application des modifications contractuelles mutuellement consenties.

L'avenant que vous avez signé en mars 2025 pour passer à 121h33 à compter du 1er juin 2025 est un accord mutuel entre vous et votre employeur. Il est donc valide et exécutoire à la date de sa prise d'effet.

Bien que votre contrat de travail soit suspendu en raison de l'accident du travail (ce qui signifie que les obligations principales de fournir du travail et de payer le salaire complet sont suspendues), les modalités contractuelles de base (comme la durée du travail et la rémunération associée) sont modifiées par cet avenant.

Pendant un arrêt de travail, votre employeur verse (selon votre convention collective ou la loi) un complément aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS). Ce complément vise à maintenir un certain pourcentage de votre rémunération.

À compter du 1er juin 2025, votre rémunération de référence (celle qui sert de base au calcul de ce complément employeur) est celle qui correspond à votre nouveau temps de travail de 121h33, car c'est votre nouvelle réalité contractuelle convenue pour la retraite progressive.

Le maintien des cotisations retraite à 100% est une disposition distincte et favorable à vos droits futurs, mais n'impacte pas la base de calcul de votre salaire (ou son complément) pendant l'arrêt.

En conclusion : L'article L1226-7 vous protège d'un licenciement, mais il n'annule pas les effets d'un avenant contractuel que vous avez volontairement signé. Dès le 1er juin 2025, vos conditions d'emploi sont celles de la retraite progressive. Votre "salaire" (ou le complément versé par l'employeur au-delà des IJSS) doit donc être calculé sur la base de vos nouvelles heures de 121h33.

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il y a 5 jours
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