Principe
Un salarié peut être déclaré inapte à reprendre son emploi. L'employeur se trouvera alors face au reclassement du salarié ou à son licenciement.
Inaptitude physique du salarié : quelles sont les obligations de l'employeur?
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Constatation de l'inaptitude physique
Cette inaptitude ne peut être constatée que par le médecin du travail après au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste. Il doit avoir réalisé une étude de poste ainsi qu'une étude des conditions de travail dans l'établissement. Enfin il doit procéder à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
Obligation de recherches pour reclassement
- Selon le code du travail, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et après avis du comité social et économique (ou des délégués du personnel s'il n'existe pas encore).
L'employeur doit tout d'abord consulter le comité social et économique en lui fournissant toutes les informations nécessaires sur l'état de santé du salarié et la recherche de reclassement .
- Par la suite, une offre précise et concrète doit être faite au salarié par écrit.
Les propositions de reclassement ne peuvent porter que sur des emplois durablement vacants.
- L’employeur doit lui proposer un autre emploi, approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.
Ce n’est qu’à défaut de poste aussi comparable que possible qu’un poste moins qualifié peut être proposé.
En cas d'impossibilité de reclassement
- Si l’employeur ne peut pas proposer un autre emploi au salarié devenu inapte à son poste, il doit faire connaître au salarié par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement.
- Si aucun autre emploi ne peut être proposé au salarié, l’employeur pourra le licencier en respectant la procédure prévue en cas de licenciement pour motif personnel.
Si à l'issue d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.
- En cas de licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle du salarié, l’employeur devra verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, et une indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité de licenciement pour motif personnel.
Cependant, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte ou en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, le licenciement est nul.
Dans cas, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
En cas de refus de réintégration par le salarié ou l'employeur, le tribunal octroie une indemnité au salarié.
Cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaires minimum.
Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement.
A noter
Le refus d’un poste de reclassement n’est pas constitutif d’une faute du salarié. Cependant, si l’employeur démontre que ce refus est abusif, il n’a pas à lui verser les indemnités spéciales de rupture (indemnité compensatrice de préavis et indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité de licenciement pour motif personnel).
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